Réforme du statut d’artiste : Les Engagés attendent un statut d’artiste digne de ce nom

• Définition large de l’artiste qui comprend les métiers techniques et les métiers telles que les maquilleuses, les accessoiristes, etc. Cela constitue une réelle reconnaissance de tous les métiers comme nous l’avions intégrée dans la révision des contrats programmes en Communauté française;
• La fin de l’assimilation à un statut de demandeur d’emploi;
• Une plus grande ouverture à l’obtention du statut;
• La mise en place d’une commission composée des partenaires sociaux et des représentants du secteur pour définir les métiers et la liste des prestations reconnues mais aussi, nous l’espérons, pouvoir d’initiative faire des propositions d’amélioration, une évaluation continuée de cette importante avancée.

Nous attendons de pouvoir prendre connaissance des textes et du contenu précis de l’accord pour conforter nos premières réactions.

Pour Les Engagés, via Alda Greoli, un statut d’artiste digne de ce nom doit comporter les dispositions reprises ci-dessous qui constituent notre proposition.

Le statut que nous proposons :

Principe de base : les artistes ne sont pas des demandeurs d’emploi et doivent obtenir une gestion spécifique : organisme spécifique ou département spécifique, circuit financier spécifique, sortie des statistiques des demandeurs d’emploi…

1. Conditions d’accès : 

• • Si l’artiste belge sort diplômé d’une école des arts, d’un conservatoire, d’une école supérieure formant à un métier reconnu, il obtient le statut d’artiste aux termes du stage d’insertion professionnelle. Dans les 3 ans qui suivent, il doit justifier, auprès d’un service spécifique, de contrats, d’expositions, de publications, etc., qui permettent de garantir la conservation de ce statut pour 5 nouvelles années. Au fur et à mesure de la carrière, ces périodes deviennent de plus en plus longues.
  • Si l’artiste ne sort pas d’une école des arts, d’un conservatoire, d’une école supérieure formant à un métier reconnu, il obtient le statut d’artiste s’il a, dans les 2 années de sa première inscription, pu justifier de contrats, d’expositions, de publications, etc., qui permettent d’attester de son activité professionnelle (rémunérations, expertise du métier, etc.) dans un métier artistique. Après une première inscription dans le statut, il est soumis aux mêmes obligations et obtient les mêmes droits que les artistes issus d’écoles reconnues.
  • De nombreux artistes, mais aussi certains techniciens, monteurs, concepteurs et réalisateurs de décors ont débuté comme bénévoles avant de se professionnaliser et d’être employés comme intermittents, artistes. C’est le cas en particulier dans des activités innovantes, émergentes ou dans la mise en place de festivals. Ils n’ont généralement pas été rémunérés parce que l’activité n’avait pas encore généré de rentrées à redistribuer. Ces temps de bénévolat ne sont pas pris en compte non plus. Nous proposons la valorisation suivant certains critères et attestations de ces temps de bénévolat qui sont aussi des temps de formation pour participer au taux d’activité de référence.
  • Le temps de recherche qui peut parfois être long pour écrire un livre, penser un spectacle, s’entrainer, maintenir sa condition physique, de répétition, etc, ne sont pas des temps reconnus actuellement et ne sont donc pas assimilés à des temps de revenus pour justifier de son activité d’artiste. Aujourd’hui, il n’y a dans les formulaires que des cases chiffres et non des cases temps. Alors transformons ces temps en chiffres « assimilés » à des revenus. Ce sont dans les faits, des investissements… or les investissements sont pris en compte dans les autres professions.
  • En fonction des spécificités des métiers, ces périodes de référence peuvent être assouplies. En effet, certains types de métiers, de secteurs et d’activités comportent ses spécificités en termes de rythme, de périodicité de travail ou de temps de création et puis de diffusion ou d’édition. Or, si l’artiste a obtenu le statut au mois de juin de l’année x, les activités et revenus qui justifient de conserver le statut seront strictement de type calendrier et non adaptés aux spécificités de ce métier. Exemple : l’artiste n’aurait pas obtenu toutes ses activités en juin de l’année x+1 mais bien si on était allé jusqu’à juillet ou août.
  • L’obtention du statut induit de suivre une formation courte afin de pouvoir gérer les conséquences administratives, comptables. Cette formation sera dorénavant prévue dans la formation initiale et le parcours de l’étudiant.

2. La carrière

• Certains métiers artistiques nécessitent une formation continuée, une remise à niveau, voire une reconversion. Un fonds sectoriel alimenté par les cotisations du secteur (patronat et travailleurs) est alimenté afin de garantir les formations nécessaires et garantir le revenu des personnes durant les périodes de formation.
• Un modèle de contrat doit être établi, spécifique aux artistes (artistes, techniciens, et travailleurs du secteur assimilés) qui est en lien avec le statut d’artiste. 
• Quel que soit le statut social choisi par l’artiste : personne physique ou société, employé ou indépendant, l’artiste peut obtenir le droit au chômage lors d’une rupture de contrat.

3. Montant d’indemnisation du statut : l’octroi du paiement d’une « indemnité d’artiste » va de pair avec le statut. Elle est octroyée par trimestre anticipativement. Elle ne dépend pas des revenus de l’artiste. Elle est d’un montant équivalent à 1.5 fois le montant de l’indemnité de chômage. Mais l’artiste est taxé sur l’ensemble de ses revenus, y compris cette indemnité. Une partie de son imposition, soit 15% de son impôt/taxation quel que soit son statut  (employé ou indépendant), est versée au fonds sectoriel au titre de cotisations (formations, etc) et pour alimenter le fonds de solidarité des artistes. La fiscalisation des revenus des artistes peuvent, à sa demande, être répartis sur plusieurs années si l’artiste peut justifier d’une période « d’investissement » et « d’amortissement » étalée sur une période plus longue. Ex : écriture, recherche, création, représentations ou expositions sur plusieurs années, etc.

4. Le dossier du statut de l’artiste doit tenir compte aussi de la résolution portée au parlement européen à la mise en place d’un statut européen des artistes. Ce statut doit permettre la libre circulation des artistes dans l’espace européen ainsi que permettre une vision commune de la fiscalisation des revenus issus de la circulation des artistes ou des œuvres dans une perspective de l’augmentation et de la garantie de cette libre circulation. Ce statut européen doit être mis en place avec le principe fondateur de l’Europe : la subsidiarité.

Notre modèle est équilibré et construit sur base des réalités du terrain. Nous espérons que les textes et arrêtés proposés par la majorité seront aussi audacieux et qu’ils respecteront effectivement et comme annoncé les recommandations du secteur qui, durant ces dernières années éprouvantes, s’est investi dans ce dossier avec le zèle et le courage qui le caractérise.