Aussi, l’accord prévoit :
- une enveloppe financière fixée à 300 millions € dès 2026 (au lieu de zéro initialement puis de 234 millions €) et croissante jusqu’en 2029. Ce montant est celui estimé pertinent d’après divers observateurs extérieurs (dont la récente analyse de Ph. Defeyt) et ne constitue en rien un plafond ni un forfait mais le montant qui figurera dans les prévisions budgétaires. Si l’enveloppe nécessaire pour couvrir les besoins des CPAS devait excéder ce montant, l’article budgétaire serait alors automatiquement adapté à la hausse. Les compléments budgétaires éventuels sont donc garantis aux CPAS. En effet, il s’agit d’estimations basées sur des hypothèses de transfert du chômage vers les CPAS dont il conviendra de mesurer la justesse sur base des réalités du terrain une fois la réforme rendue opérationnelle. Il sera veillé, afin de conserver le meilleur respect possible de la trajectoire budgétaire belge, que ces éventuels montants additionnels soient compensés dans la maquette budgétaire générale. Il est totalement faux d’indiquer que cette compensation se ferait d’office parmi les crédits dévolus à la politique sociale, comme d’aucuns l’ont erronément rapporté.
- Il convient de distinguer 3 types de catégories de personnes qui émergeront aux CPAS à l’avenir :
▪ les personnes qui seront exclues du chômage l’an prochain à l’occasion des trois premières vagues (les personnes étant en réalité depuis de longues périodes au chômage, parfois depuis plus de 20 ans). Il s’agit des premiers entrants ;
▪ les personnes qui émargeront au CPAS ultérieurement une fois la réforme en rythme de croisière, à partir de juillet 2026 et les années à venir, et qui sont aujourd’hui au travail ou au chômage (les nouveaux entrants) ;
▪ les bénéficiaires actuels du revenu d’intégration sociale.
- Pour les premiers entrants, dès lors qu’ils sont depuis le plus longtemps au chômage et que leur aptitude à reprendre un travail durable s’en trouverait potentiellement hypothéquée, il a été convenu de soutenir financièrement le CPAS de manière plus conséquente. Le revenu d’intégration sociale (RIS) sera donc assumé par le fédéral à 100% la première année, à 90% la seconde, à 80% la troisième et à 75% à partir de la quatrième année et les suivantes. Et cela tant pour les petites communes que les grandes villes, dont le taux de prise en charge par le fédéral est en moyenne aujourd’hui respectivement de 55% et de 70%. Le fédéral assume donc une couverture maximale dès l’arrivée des trois premières vagues de personnes, et prévoit une dégressivité légère du taux de prise en charge afin de stimuler à la remise à l’emploi, sachant que pour les raisons exposées (difficultés sociales plus grandes statistiquement pour la remise à l’emploi), un taux d’intervention de 75% à tout le moins restera garanti sans limite dans le temps pour ces profils. Ces taux avantageux applicables aux premiers entrants restent nominativement acquis. Ainsi, par exemple, si une personne qui a été 20 ans au chômage devait accepter après quelques mois un travail et que celle-ci devait perdre ce job après quelques temps faute par exemple d’une aptitude adéquate, le CPAS continuerait de bénéficier des taux applicables à ce premier entrant (et non pas la bascule vers les taux des nouveaux entrants). En sus, pour tous ces premiers entrants, les frais de dossiers payés par le fédéral et qui constituent des montants pouvant servir au renfort en ressources humaines, seront doublés (de 518€ à 1036€ par an et par dossier).
- Pour les nouveaux entrants, la part fédérale des RIS sera augmentée de 15% de manière illimitée dans le temps, s’établissant respectivement aux alentours de 70% pour les petites communes et de 85% pour les grandes villes. Ainsi, le fédéral décide d’assumer sa réforme par une prise en charge sérieuse et bien plus conséquente qu’aujourd’hui des RIS octroyés.
- Pour les bénéficiaires actuels, rien ne change quant aux règles applicables.
- Pour l’ensemble des bénéficiaires du RIS actuels et futurs, il est prévu de permettre au CPAS d’être gratifié d’un bonus de 10% additionnels pour la personne qui serait remise à l’emploi de manière durable, c’est-à-dire durant au moins un an continu sur la période des quatre premières années de son arrivée au CPAS. Ce bonus emploi est un stimulant et une reconnaissance pour les accompagnements de remise à l’emploi.
- Pour l’ensemble des bénéficiaires, les CPAS seront incités à conclure des Projets individualisés d’intégration sociale (PiiS). Dans une optique de responsabilisation des CPAS quant aux enjeux de remise à l’emploi, un mécanisme de bonus-malus sera prévu : ▪ Si nombre de PiiS > 80%, alors +15% de bonus dans la prise en charge par le fédéral du RIS (soit +5% par rapport à aujourd’hui);
▪ Si 60%< <80%, alors +12,5% (soit +2,5%);
▪ Si 40%< <60%, alors +10% comme actuellement;
▪ Si 20%< <40%, alors +7,5% (soit -2,5%);
▪ Si <20%, alors +5% (soit -5%).
Ce mécanisme de bonus-malus sera mis en oeuvre à partir de 2028 afin de laisser le temps utile aux CPAS de renforcer leurs équipes et de conclure un maximum de PiiS.
- Ces deux derniers mécanismes de responsabilisation et de gratification permettent donc, si leurs effets sont cumulés (par exemple une personne qui est remise au travail durable dans un CPAS qui a un taux de conclusion de PiiS de 82%), une prise en charge fédérale qui pourra aller jusqu’à 110% pour une grande ville (où se concentrent les effets volumes les plus conséquents) et 95% pour une commune rurale. Ce sont des taux de prise en charge exceptionnels par le niveau fédéral. Même en étant dans la moyenne des taux de PiiS, sans remise à l’emploi durable, on serait à respectivement 95% et 80%.
