Par voie communiqué de presse des Ministres en charge du climat et de l’énergie, Les Engagés ont pris connaissance d’un « accord de principe concernant la première partie du mécanisme dit du burden sharing ». Cet accord de principe doit permettre de répartir entre entités fédérale et fédérées certains revenus de la mise aux enchères des droits d’émission du système européen ETS (Emission Trading System).
Les Engagés saluent le fait que des revenus ETS puissent être prochainement versés sur les comptes des différentes entités. Cela permettra de mettre à disposition des autorités publiques et des citoyens des financements supplémentaires indispensables dans la mise en œuvre concrète de mesures d’isolation, d’efficacité énergétique et de développement d’énergies renouvelables visant à répondre à la crise climatique et à la crise énergétique.
Cependant, force est de constater que cet accord ne concerne que les revenus ETS issus des années 2021 et 2022. De même, il est à noter qu’il a fallu trois ans de négociation aux Ministres… pour finalement se baser sur la clé de répartition issue du précédent accord Burden Sharing obtenu sous la Présidence bruxelloise de Céline Fremault en 2015. Quelle perte de temps ! Quel manque d’anticipation !
En ce qui concerne la production d’énergie renouvelable, soulignons que l’accord de principe a uniquement pour objectif d’assurer le maintien de l’objectif de 13% déjà contenu dans l’accord Burden Sharing de 2015 pour 2020. Les Ministres s’accordent donc aujourd’hui sur le fait de ne pas reculer ! En termes d’ambition, c’est particulièrement interpellant… Cela veut dire, si l’objectif mentionné concerne 2030, un rythme de croissance de 2% en 10 ans et un objectif de 17% en 2050 ! Au moment où l’on doit atteindre la neutralité carbone !
Des millions au profit de mesures concrètes en matière énergétique vont être libérés. C’est bien. Mais cela aurait dû être décidé depuis longtemps ! De même, l’accord obtenu à ce jour est un accord réduit, partiel et provisoire. Nous regrettons :
Pour Céline FREMAULT, Cheffe de groupe au Parlement bruxellois, « Nous souhaitons un accord politique global sur le Burden Sharing 2030 depuis longtemps. Nous l’attendions avant Glasgow. Force et de constater qu’un an après nous n’avons qu’un accord a minima et court-termiste. Ce qui est infiniment regrettable face aux urgences climatique et énergétique. »
Les Engagés appellent les Ministres en charge du climat et de l’énergie à ne pas attendre 2023 pour poursuivre les discussions et donc à s’accorder rapidement sur un accord Burden Sharing global et définitif pour la période 2021-2030 et ce, en se basant sur la méthode de travail à succès du précédent accord.
Pour François DESQUESNES, Chef de groupe au Parlement de Wallonie, « Ce maigre accord limité à deux années alors qu’on attendait un accord jusque 2030 ne doit pas faire oublier que le Ministre du Climat et de l’Energie, Philippe HENRY, reste dans l’incapacité d’utiliser les recettes du burden sharing pour aider à la transition énergétique (rénovation, isolation, énergie renouvelable…). Cette année, il y a encore plus de 200 millions € non utilisés sur le fonds Kyoto qui est alimenté par ces recettes ETS. Mais qu’attend donc le Ministre Philippe Henry pour utiliser ces fonds pour soutenir les citoyens pour faire face à leur facture d’énergie en améliorant la performance énergétique de leur habitation ? »
Seule la conclusion d’un nouvel accord devrait permettre de s’inscrire durablement dans le respect des objectifs de Paris et doit offrir des perspectives à moyen terme aux citoyens face à la crise énergétique qui nous touche tous actuellement, d’autant plus à veille de la COP 27 qui aura lieu en novembre en Egypte.
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