La Déclaration de politique régionale prévoit une réforme fiscale inédite et très ambitieuse, une véritable révolution fiscale, afin de « rendre de l’oxygène à la classe moyenne par une simplification administrative et un allégement fiscal. »
Le Gouvernement wallon a en effet prévu de réformer en profondeur des impôts qui ne l’ont pas été depuis des années, de simplifier fortement ceux-ci et de rendre l’impôt réellement plus transparent et plus juste : l’impôt doit « permettre de contribuer au financement de la solidarité mais il ne peut en aucun cas être une entrave à l’émancipation des classes moyennes et populaires ».
Avec les dispositions présentées en première lecture, le Gouvernement entend concrétiser sa volonté de rendre aux citoyens plus de 700 millions d’euros cumulés durant cette législature.
Il devient de plus en plus difficile, notamment pour les jeunes adultes qui le souhaitent, d’acquérir un bien immobilier. Or, on le sait, les Belges en général et les Wallons en particulier, ont, depuis toujours, « une brique dans le ventre ». Une tradition particulièrement positive qui a toujours constitué une véritable garantie contre l’émergence et l’accroissement des risques de pauvreté au cours de la vie et, singulièrement, à l’âge de la pension.
Le Gouvernement a pris la décision d’orienter des moyens conséquents vers une politique poussée d’aide à l’acquisition d’une habitation propre et unique. Ainsi, dès le 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement applicable au bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique sera fortement réduit à 3 % en lieu et place du taux ordinaire actuel de 12,5 %.
Et afin de tenir compte de l’évolution de la vie (ménage, enfants, profession, mobilité, impact environnemental, …), il sera même permis de bénéficier des 3 % en tant qu’actuel propriétaire d’une habitation, à la condition de revendre dans les trois ans de l’acquisition du nouveau bien.
En parallèle, les divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent seront supprimés :
L’autre mesure fiscale d’envergure que le Gouvernement entend concrétiser sous cette législature vise à diminuer radicalement les droits de succession par une action forte sur les taux actuels.
Comme le mentionne la Déclaration de politique régionale, « les droits de succession reposent sur des notions familiales historiques qui ne reflètent pas toujours la richesse et la multiplicité des liens affectifs. Ils reposent de même sur des grilles tarifaires difficilement lisibles et sur des taux qui apparaissent aujourd’hui comme confiscatoires ». En effet, la structure tarifaire actuelle apparaît injuste avec des taux élevés pouvant aller jusqu’à 80 %.
Le Gouvernement décide d’une action forte et réduit de moitié tous les taux applicables, et ceci tant entre époux et cohabitants légaux et en ligne directe (parents, enfants, petit-enfants, …), en ligne collatérale (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce), qu’entre toutes les autres personnes (cousins, amis, cohabitants de fait, …).
Ainsi, par exemple, les taux maximaux passeront dès le 1er janvier 2028 :
Outre cette baisse des droits de succession, les taux de droits de donations immobilières seront parallèlement revus à la baisse afin de conserver un attrait pour ce transfert anticipé du patrimoine qui permet souvent un réinvestissement partiel dans l’économie.
Ainsi, par exemple, les taux maximaux passeront dès le 1er janvier 2028 :
Les minima imposables en droits de succession sont également modernisés à la faveur de l’ensemble des redevables pour plus de transparence et de simplicité.
Enfin, la reprise effective de la compétence par la Région, au 1er janvier 2028, permettra d’améliorer les procédures de contrôles et de recouvrement tant des droits d’enregistrement que des droits de succession. Comme le précise la DPR, il conviendra de « renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, dans le respect des droits fondamentaux des citoyens ». Il s’agira donc de mettre en œuvre au niveau du SPW Finances des stratégies de vérification et de contrôle efficaces afin de prévenir tant les cas d’abus fiscaux potentiels que les divers mécanismes de fraude fiscale qui peuvent être mis en œuvre. Le Gouvernement mènera également une réflexion sur la meilleure manière de paramétrer les dispositions fiscales actuelles et à venir, afin de limiter les cas d’optimisation fiscales non souhaitables et non voulus.
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