22/11/2022

Faire rentrer la police judiciaire fédérale dans le XXIe siècle

Dans ses colonnes, Sudinfo écrivait : « La police judiciaire fédérale belge est à un tournant. Dans le bras-de-fer qu’elle livre contre le crime organisé, elle manque de moyens financiers et d’enquêteurs. Pendant ce temps, la très violente Mocro Maffia s’implante chez nous… »

« Un plan ambitieux et stratégique destiné à faire de la PJF un service de police judiciaire moderne réclame qu’elle puisse bénéficier de 35 millions d’euros pour 2022, 42 millions en 2023 et 44 millions en 2024, rappelle notre députée Vanessa Matz. Le gouvernement a pourtant répondu que ce sera 30 millions d’euros sur 3 ans. Soit 4x moins ! »

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Notre proposition :

La Chambre des représentants,

considérant le développement inquiétant des phénomènes criminels graves et organisés sur le territoire belge;
vu l’appel à l’aide émanant du monde judiciaire et policier, qui dit devoir renoncer à poursuivre dans de nombreux dossiers de criminalité grave et organisée, faute d’enquêteurs spécialisés en nombre suffisant;
considérant le sous-financement structurel de la police fédérale dans son ensemble et de la police judiciaire fédérale (PJF) en particulier;
considérant la nécessité de répondre aux défis sécuritaires actuels et futurs en redéveloppant une PJF pour en faire une organisation policière spécialisée apte à exécuter ses finalités légales;

Demande au gouvernement :

de garantir l’effort budgétaire nécessaire pour exécuter le plan “DGJ 3.0” en prévoyant une enveloppe supplémentaire, fixant les montants annuels suivants:
a. 35 millions d’euros en 2022;
b. 42 millions d’euros en 2023;
c. 44 millions d’euros en 2024.

de doter la Direction générale de la Police judiciaire fédérale (PJF) d’une division organique spécifique qui regroupe de manière exclusive et exhaustive tous les moyens qui lui sont alloués pour couvrir les frais de personnel, de fonctionnement et d’investissement; cela, conformément à l’article 114 de la loi sur la police intégrée (loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux); l’affectation des moyens sera du ressort du seul directeur général de la PJF qui devra en convenir avec les membres du Collège des Procureurs généraux chargé de l’élaboration de la politique criminelle;

de rendre plus attractif le métier d’enquêteur en adoptant: un statut et une politique en matière de ressources humaines qui soient davantage sur mesure et qui permettent le développement de l’expertise et de la spécialisation nécessaires; des profils de fonction et des formations plus spécialisés;

de prévoir un appui en matière de Personnel/Logistique/Infrastructure/Finance plus performant et plus proche des besoins de la PJF, à organiser:
a. soit partiellement en régie propre (situation d’avant 2014);
b. soit, à tout le moins, de manière clairement dédicacée et professionnalisée au sein des entités d’appui à la gestion de la Police fédérale.

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