Mort d’un fœtus de 8 mois : une proposition de loi pour arrêter l’impunité

Les Engagés (à l’initiative de Vanessa Matz & Maxime Prévot) déposent une proposition de loi visant à condamner pénalement le responsable de coups volontaires sur une conjointe enceinte et qui entraînent la perte du fœtus.
A ce jour, un vide juridique existe et alimente le sentiment d’impunité.

L’actualité récente nous démontre que cette proposition de loi est nécessaire si on veut sanctionner ces actes à la hauteur de l’horreur qu’ils suscitent et prendre en considération la détresse des femmes qui en sont l’objet.

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