NOUVELLE GOUVERNANCE ET SOBRIETE POLITIQUE : Les Engagés fixent leurs règles.

Redonner confiance dans la démocratie et l’action politique est un enjeu fondateur pour notre mouvement Les Engagés. C’est dans ce cadre qu’une réflexion a été menée afin de fixer des règles de « nouvelle gouvernance et sobriété politique ». 

Pour notre mouvement, l’engagement politique est un engagement citoyen au service de projets collectifs. Au-delà de porter des propositions qui doivent permettre aux citoyens de vivre dans une société plus humaine et plus juste, les parlementaires doivent être à la hauteur de la confiance accordée. Cela demande d’abord et avant tout de démontrer aux citoyens l’efficacité de l’action politique. Les querelles incessantes, la multiplication des petites phrases, la succession des effets d’annonce, les scandales à répétition… discréditent les représentants politiques. Il est donc essentiel qu’ils fassent preuve du sens des responsabilités et de celui de l’État. Nous devons réconcilier les pratiques politiques avec les réalités vécues au quotidien par notre population. C’est pourquoi, pour Les Engagés, il est primordial de fixer de « nouvelles règles de gouvernance et de sobriété politique » (liste détaillée des mesures ci-dessous).

Les Engagés proposent par exemple de moderniser le statut des parlementaires et de le calquer davantage sur le régime de droit commun des travailleurs en ce qui concerne notamment les pensions mais aussi les indemnités de sortie. Le mouvement propose également toute une série de mesures qui modifieront leurs rémunérations (fin des indemnités complémentaires, harmonisation vers le bas, interdiction du cumul des rémunérations…) mais aussi la limitation des mandats politiques dans le temps, la diminution du nombre de députés et de ministres, la suppression progressive des cabinets ministériels

I. UNE ASSEMBLEE CITOYENNE

L’une des difficultés est que les parlementaires sont actuellement juges et parties puisqu’ils définissent eux-mêmes leur statut et les avantages auxquels ils ont droit. Comme pour la dotation des partis politiques, Les Engagés estiment que ces questions doivent être traitées avec plus de recul. Le travail effectué par le panel citoyen « We need to talk » démontre tout l’intérêt que peut avoir une assemblée citoyenneDes citoyens tirés au sort n’ont pas de réelle légitimité démocratique et ne remplacent pas les parlementaires, mais en dialogue avec des experts et éclairés par des anciens parlementaires, ils peuvent faire un travail délibératif de qualité et faire une proposition de statut des parlementaires précisant notamment leurs rémunérations, pensions, indemnités de sortie…

Cette proposition devrait ensuite être soumise aux différents parlements qui sont les seuls à ce jour à pouvoir lui donner une force légale. Dans le même ordre d’idée, nous voulons la mise en place de référendums à la demande d’un nombre de citoyens pour adopter de nouveaux textes ou contester ceux approuvés par le Parlement.

La mise en place de cette assemblée citoyenne ne doit toutefois pas être un prétexte pour ne rien faire d’ici là. C’est pourquoi Les Engagés proposent que différentes mesures soient d’ores et déjà adoptées et vont déposer des propositions dans ce sens dans tous les Parlements.

II. LE STATUT DES DEPUTES

En ce qui concerne le statut des députés, Les Engagés proposent les 10 grandes mesures suivantes :

1. Pas de cumul des rémunérations: Le cumul des deux rémunérations entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local doit être strictement interdit. Notre mouvement s’appliquera d’initiative cette règle à partir du 1er janvier 2025 et plaide pour une modification législative dans l’ensemble des parlements.

2. Limiter les mandats dans le temps : Nous proposons de limiter le nombre de reconductions d’un élu afin de favoriser le renouvellement des parlements. Il est important que ceux qui s’y consacrent gardent du souffle, de l’authenticité et de l’enthousiasme. Ils ne peuvent pas perdre contact avec la vie civile. Nous souhaitons que chaque élu ne puisse pas exercer plus que trois mandats parlementaires complets, soit quinze années, sur l’ensemble de sa vie. Cette limite atteinte, il pourrait terminer le mandat en cours mais plus se représenter.

3. Limiter le cumul des mandats dans toutes les assemblées: Nous estimons essentiel que les élus se consacrent pleinement à la mission pour laquelle ils ont été désignés. Nous voulons limiter dans chaque assemblée le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local à maximum 25% des membres, comme actuellement en Wallonie. Maintenir un petit nombre d’élus locaux offre en effet une meilleure prise en compte des réalités de terrain. Ceux-ci ne pourront cependant pas être chefs de groupe ou membres du Bureau du Parlement. Notre mouvement s’appliquera d’initiative cette règle à partir du 1er janvier 2025 et plaide pour une modification législative dans l’ensemble des parlements, hors le Parlement bruxellois qui a déjà voté le décumul complet.

4. Modifier leur rémunération: Il faut revoir les rémunérations et avantages des députés et en garantir la transparence complète. Dans ce cadre, Les Engagés proposent de :

  • supprimer toutes les indemnités complémentaires pour fonctions spéciales: bien qu’elles induisent une charge de travail réelle, les chefs de groupe , les membres du bureau, les présidents de commission et les secrétaires ne percevront plus aucune rémunération complémentaire pour l’exercice de ces fonctions (ni durant la législature, ni comme indemnité de sortie ou pension complémentaire).
  • uniformiser vers le bas les rémunérations des députés des différentes assemblées parlementaires. En effet, les députés ne perçoivent pas la même rémunération en fonction du parlement dans lequel ils siègent notamment parce que des efforts budgétaires ont déjà été faits dans certaines assemblées. Nous proposons dès lors de calquer la rémunération brute des députés sur les indemnités des députés de la Chambre des représentants (députés qui ont réalisé des efforts depuis 2012) et demandons que les Présidents d’assemblée se réunissent urgemment pour mettre en œuvre cette uniformisation en veillant à la sécurité juridique et mettre fin à tous les reliquats et privilèges hérités du passé (dont les assurances, pensions, indemnités de sortie, frais de timbres, libres parcours…). Afin d’objectiver cette uniformisation, les Présidents d’assemblée pourraient être aidés dans cette démarche par un groupe d’experts pluridisciplinaires et des citoyens (experts en ressources humaines et fiscalistes notamment).
  • supprimer les voitures mises à disposition en pool pour les fonctions spéciales.
  • modifier le statut des parlementaires en s’inspirant des règles de droit commun applicables aux employés afin de :
    ⇒ fiscaliser les indemnités forfaitaires pour frais exposés, autrement dit, les députés, comme tout citoyen, appliqueront soit le forfait soit les frais réels pour leurs frais exposés (frais de déplacement, frais de campagne électorale…)
    calquer les indemnités de sortie sur la durée de préavis des employés du secteur privé (avec un minimum de 3 mois et maximum de 2 ans). Il n’y aura plus d’indemnités de sortie si le député sortant de charge a atteint l’âge de la pension.
    restreindre le salaire du député à une indemnité d’incapacité quand un député est absent pour maladie de plus d’un mois comme tous les citoyens belges.
    octroyer un congé de maternité/adoption/naissance/paternité au même titre que les employés (comme les indemnités perçues par la mutuelle avec pairage automatique pendant la durée du congé).

5. appliquer le plafond du cumul en matière de pension (dit plafond Wijninckx), tel que fixé par la loi du 5 août 1978, est applicable aux pensions parlementaires sans dérogations. L’ensemble des systèmes dérogatoires à ce plafond sera abrogé comme pour les hauts fonctionnaires.

6. diminuer le nombre de parlementaires dont à tout le moins réduire de 30 à 50% le nombre de députés bruxellois.

7. supprimer l’institution politique provinciale en Wallonie. L’institution administrative sera revue pour ne conserver que les compétences les plus pertinentes exercée par une conférence d’élus locaux, le solde étant transféré aux communes ou à la Région. L’enjeu n’est pas d’impacter le personnel mais de simplifier notre lasagne institutionnelle.

8. revoir le rôle du Sénatet, à défaut, le supprimer. L’éclatement des compétences et l’absence de hiérarchie entre les normes des différents niveaux de pouvoir font obstacle à une action politique cohérente. Nous voulons assurer une meilleure coordination dont l’État fédéral serait le garant. Le Sénat, dont nous ne percevons plus l’utilité dans son fonctionnement actuel, doit jouer un rôle central à cet égard car composé d’élus des différentes entités du pays. Il doit notamment exercer une mission de contrôle des comités de concertations – les désormais fameux « Codeco » – et poser des questions aux ministres qui y participent. A défaut, nous souhaitons la suppression de cette institution.

9. fixer des règles en matière de missions parlementaires: nous demandons de :

  • limiter les dépenses publiques
  • établir un reporting des dépenses dans le programme de mission (pré-mission) et dans le rapport final (post-voyage)
  • appliquer la réglementation aux missions du Greffier et du Président, aux missions supra-parlementaires (BENELUX, Grande Région, CALRE) et aux missions proposées par un état étranger.

10. instaurer un registre des cadeaux reçus par les députés comme aux Pays-Bas, au Grand-Duché du Luxembourg ou encore au Royaume-Uni :

  • tout cadeau ayant davantage qu’une valeur symbolique ne peut être conservé et doit être cédé au Parlement ;
  • en cas de non-respect, la sanction est la déduction sur l’indemnité parlementaire.

et généraliser le registre des lobbies de la Chambre (les lobbyistes s’inscrivent sur un registre) en l’accompagnant aussi de sanction.

 

III. LE GOUVERNEMENT ET LES CABINETS MINISTERIELS

Pour Les Engagés, des mesures doivent également être prises en ce qui concerne les exécutifs. Il s’agira de :

  1. diminuer le nombre de ministres : Nous souhaitons que chaque gouvernement fédéré se limite à 5 ministres. Celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles pourrait en comporter deux de chaque région et être présidé par le Ministre-Président wallon pendant une moitié de la législature et par le Ministre-Président bruxellois durant l’autre. Enfin, nous souhaitons que les gouvernements des différents niveaux de pouvoir soient constitués de manière paritaire.
  2. modifier leurs rémunérations: Il faut revoir les rémunérations des Ministres et en garantir la transparence complète. Dans ce cadre, Les Engagés proposent de :
    ⇒réduire la rémunération des ministres de 15% ;
    ⇒harmoniser la rémunération entre les différents niveaux de pouvoir.
  3. supprimer les cabinets ministériels de façon progressive: Les ministres travailleront avec l’administration dont le rôle sera valorisé et les procédures simplifiées, rendues plus transparentes et plus efficaces. A l’instar de certains modèles étrangers, la suppression des cabinets s’alliera à une réforme conséquente de l’administration pour lui donner les moyens d’attirer des talents et, mieux, de rivaliser avec le secteur privé. Ainsi, notamment, le directeur de l’administration sera désigné par le ministre pour la durée de son mandat afin d’assurer la concordance entre l’action administrative et les volontés et impulsions politiques.
  4. limiter le nombre de mandats ministériels dans le temps : Nous proposons de limiter le nombre de reconductions d’un mandat de ministre afin de favoriser le renouvellement des gouvernements. Comme pour les députés, il est essentiel que ceux qui s’y consacrent gardent du souffle, de l’authenticité et de l’enthousiasme. Ils ne peuvent pas perdre contact avec la vie civile. Nous souhaitons que chaque ministre ne puisse pas exercer plus de deux mandats sur l’ensemble de sa vie.
  5. instaurer un registre des cadeaux reçus par les ministres comme aux Pays-Bas, au Grand-Duché du Luxembourg ou encore au Royaume-Uni :
    ⇒tout cadeau ayant davantage qu’une valeur symbolique ne peut être conservé et doit être cédé au gouvernement ;
    ⇒en cas de non-respect, la sanction est une amende.
    et généraliser le registre des lobbies de la Chambre (les lobbyistes s’inscrivent sur un registre) en l’accompagnant aussi de sanction.

IV. LES PARTIS POLITIQUES

Comme Mouvement participatif et citoyen, nous souhaitons également revoir le financement et les dépenses des partis politiques. Il s’agira de :

  1. réformer le mode de financement des partis politiques pour permettre aux nouveaux partis d’être financés et d’établir une plus grande égalité de traitement. Nous voulons que chaque parti (non raciste, sexiste, antisémite, islamophobe ou homophobe évidemment) soutenu par 50.000 citoyens (via la récolte de signatures) et qui participe aux élections fédérales obtienne une dotation publique. Pourraient en être dispensés, les partis qui constituent un groupe politique dans au moins un parlement. On pourrait imaginer qu’à partir de l’année qui précède les élections, tout parti qui réunirait ces 50.000 signatures disposerait du financement forfaitaire de base. Cette dotation sera forfaitaire pour chaque parti et elle sera complétée par des dotations pour chaque groupe politique dans les parlements.
  2. limiter drastiquement, par la loi, la dépense de publicité par les partis politiques sur les réseaux sociaux. Nous demandons la création d’un plafond à hauteur de 100.000 € par an pour les dépenses publicitaires sur les réseaux sociaux. Même si nous comprenons bien que ces dépenses sont nécessaires, nous ne pouvons pas accepter que des partis puissent dépenser plus d’un million € par an sur les réseaux sociaux comme cela l’a été en 2022 (exemple : la N-VA avec 1.700.000 €, le Vlaams Belang avec 1.170.000 € et le PTB-PvdA avec 700.000 €). Par ailleurs, nous voulons interdire les publicités visant les moins de 16 ans et plafonner les dépenses que les partis politiques consacrent à leur publicité.
  3. Prendre en compte les recommandations issues du panel citoyen « We need to talk » dont nous sommes d’accord avec l’essentiel des propositions dont notamment :
  • réglementer les dépenses en plafonnant celles consacrées aux structures internes et à la communication (voir ci-dessus notre proposition sur les réseaux sociaux) ;
  • règlementer les investissements immobiliers et interdire les investissements financiers à risque ;
  • mettre en place un comité d’éthique pour superviser les communications en ligne des partis politiques et interdire les fake news ;
  • maintenir des règles en matière de dons (en ce compris pour les militants) et interdire des dons privés ;
  • augmenter la partie forfaitaire de la dotation fédérale pour les partis politiques représentés par au moins un député et y ajouter une somme variable plafonnée et dégressive ;
  • améliorer la transparence et le contrôle des comptes des partis.