II. LE STATUT DES DEPUTES
En ce qui concerne le statut des députés, Les Engagés proposent les 10 grandes mesures suivantes :
1. Pas de cumul des rémunérations: Le cumul des deux rémunérations entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local doit être strictement interdit. Notre mouvement s’appliquera d’initiative cette règle à partir du 1er janvier 2025 et plaide pour une modification législative dans l’ensemble des parlements.
2. Limiter les mandats dans le temps : Nous proposons de limiter le nombre de reconductions d’un élu afin de favoriser le renouvellement des parlements. Il est important que ceux qui s’y consacrent gardent du souffle, de l’authenticité et de l’enthousiasme. Ils ne peuvent pas perdre contact avec la vie civile. Nous souhaitons que chaque élu ne puisse pas exercer plus que trois mandats parlementaires complets, soit quinze années, sur l’ensemble de sa vie. Cette limite atteinte, il pourrait terminer le mandat en cours mais plus se représenter.
3. Limiter le cumul des mandats dans toutes les assemblées: Nous estimons essentiel que les élus se consacrent pleinement à la mission pour laquelle ils ont été désignés. Nous voulons limiter dans chaque assemblée le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local à maximum 25% des membres, comme actuellement en Wallonie. Maintenir un petit nombre d’élus locaux offre en effet une meilleure prise en compte des réalités de terrain. Ceux-ci ne pourront cependant pas être chefs de groupe ou membres du Bureau du Parlement. Notre mouvement s’appliquera d’initiative cette règle à partir du 1er janvier 2025 et plaide pour une modification législative dans l’ensemble des parlements, hors le Parlement bruxellois qui a déjà voté le décumul complet.
4. Modifier leur rémunération: Il faut revoir les rémunérations et avantages des députés et en garantir la transparence complète. Dans ce cadre, Les Engagés proposent de :
- supprimer toutes les indemnités complémentaires pour fonctions spéciales: bien qu’elles induisent une charge de travail réelle, les chefs de groupe , les membres du bureau, les présidents de commission et les secrétaires ne percevront plus aucune rémunération complémentaire pour l’exercice de ces fonctions (ni durant la législature, ni comme indemnité de sortie ou pension complémentaire).
- uniformiser vers le bas les rémunérations des députés des différentes assemblées parlementaires. En effet, les députés ne perçoivent pas la même rémunération en fonction du parlement dans lequel ils siègent notamment parce que des efforts budgétaires ont déjà été faits dans certaines assemblées. Nous proposons dès lors de calquer la rémunération brute des députés sur les indemnités des députés de la Chambre des représentants (députés qui ont réalisé des efforts depuis 2012) et demandons que les Présidents d’assemblée se réunissent urgemment pour mettre en œuvre cette uniformisation en veillant à la sécurité juridique et mettre fin à tous les reliquats et privilèges hérités du passé (dont les assurances, pensions, indemnités de sortie, frais de timbres, libres parcours…). Afin d’objectiver cette uniformisation, les Présidents d’assemblée pourraient être aidés dans cette démarche par un groupe d’experts pluridisciplinaires et des citoyens (experts en ressources humaines et fiscalistes notamment).
- supprimer les voitures mises à disposition en pool pour les fonctions spéciales.
- modifier le statut des parlementaires en s’inspirant des règles de droit commun applicables aux employés afin de :
⇒ fiscaliser les indemnités forfaitaires pour frais exposés, autrement dit, les députés, comme tout citoyen, appliqueront soit le forfait soit les frais réels pour leurs frais exposés (frais de déplacement, frais de campagne électorale…)
⇒ calquer les indemnités de sortie sur la durée de préavis des employés du secteur privé (avec un minimum de 3 mois et maximum de 2 ans). Il n’y aura plus d’indemnités de sortie si le député sortant de charge a atteint l’âge de la pension.
⇒ restreindre le salaire du député à une indemnité d’incapacité quand un député est absent pour maladie de plus d’un mois comme tous les citoyens belges.
⇒ octroyer un congé de maternité/adoption/naissance/paternité au même titre que les employés (comme les indemnités perçues par la mutuelle avec pairage automatique pendant la durée du congé).
5. appliquer le plafond du cumul en matière de pension (dit plafond Wijninckx), tel que fixé par la loi du 5 août 1978, est applicable aux pensions parlementaires sans dérogations. L’ensemble des systèmes dérogatoires à ce plafond sera abrogé comme pour les hauts fonctionnaires.
6. diminuer le nombre de parlementaires dont à tout le moins réduire de 30 à 50% le nombre de députés bruxellois.
7. supprimer l’institution politique provinciale en Wallonie. L’institution administrative sera revue pour ne conserver que les compétences les plus pertinentes exercée par une conférence d’élus locaux, le solde étant transféré aux communes ou à la Région. L’enjeu n’est pas d’impacter le personnel mais de simplifier notre lasagne institutionnelle.
8. revoir le rôle du Sénatet, à défaut, le supprimer. L’éclatement des compétences et l’absence de hiérarchie entre les normes des différents niveaux de pouvoir font obstacle à une action politique cohérente. Nous voulons assurer une meilleure coordination dont l’État fédéral serait le garant. Le Sénat, dont nous ne percevons plus l’utilité dans son fonctionnement actuel, doit jouer un rôle central à cet égard car composé d’élus des différentes entités du pays. Il doit notamment exercer une mission de contrôle des comités de concertations – les désormais fameux « Codeco » – et poser des questions aux ministres qui y participent. A défaut, nous souhaitons la suppression de cette institution.
9. fixer des règles en matière de missions parlementaires: nous demandons de :
- limiter les dépenses publiques
- établir un reporting des dépenses dans le programme de mission (pré-mission) et dans le rapport final (post-voyage)
- appliquer la réglementation aux missions du Greffier et du Président, aux missions supra-parlementaires (BENELUX, Grande Région, CALRE) et aux missions proposées par un état étranger.
10. instaurer un registre des cadeaux reçus par les députés comme aux Pays-Bas, au Grand-Duché du Luxembourg ou encore au Royaume-Uni :
- tout cadeau ayant davantage qu’une valeur symbolique ne peut être conservé et doit être cédé au Parlement ;
- en cas de non-respect, la sanction est la déduction sur l’indemnité parlementaire.
et généraliser le registre des lobbies de la Chambre (les lobbyistes s’inscrivent sur un registre) en l’accompagnant aussi de sanction.