Réseaux sociaux : vers un cadre légal pour réguler l’activité des influenceurs

Pourquoi cette proposition de loi ? 

Le manque de transparence et les pratiques abusives de certains influenceurs nous conduisent à une proposition de loi visant à réglementer l’activité. Les objectifs de cette proposition sont d’encadrer et responsabiliser les influenceurs, de protéger les abonnés et les consommateurs, de réglementer le travail des enfants sur les plateformes numériques, et de responsabiliser les plateformes elles-mêmes.

• La relation faussement intimiste développée par ces influenceurs rassure ceux qui les suivent grâce au ressenti, parfois trompeur, de transparence, d’honnêteté, de proximité et de bienveillance à leur égard, et place ainsi le public dans la situation de voir ses décisions d’achat déterminées par leurs indications. 
• Une minorité d’entre eux recourt à des pratiques abusives ou à des arnaques. Il n’en reste pas moins que cette minorité jette l’opprobre sur tous les influenceurs et que les conséquences pour les abonnés qui en sont victimes peuvent être dévastatrices. D’autant plus lorsque les victimes sont des enfants ou que les enfants sont eux-mêmes influenceurs.
• Le monde de l’influence ne doit pas être une zone de non-droit.

3. Réglementer le travail des enfants sur les plateformes numériques et leur permettre le droit à l’oubli;

• Réglementer l’activité des enfants de moins de 16 ans dont l’image est diffusée sur les plateformes de photos ou vidéos en ligne. contrairement aux enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail.
• Les familles estiment le plus souvent que ces activités relèvent uniquement de l’ordre du loisir et du divertissement pour leurs enfants. Mais dès lors qu’une rémunération, un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, il apparaît que ces activités sortent du strict cadre du loisir et peuvent être analysées comme étant du travail déguisé. Il convient dès lors de s’assurer que ces activités soient qualifiées comme telles, de sorte que les règles protectrices posées par le Code du travail puissent être appliquées aux enfants.
• Les influenceurs mineurs ne pourront pas signer de contrat avec un annonceur sans l’accord exprès de leurs parents.
• Répondre aux conséquences d’une telle exposition médiatique sur le développement psychique de ces enfants. Au-delà des effets que la célébrité peut engendrer sur le développement psychologique de ces enfants, les risques d’un cyberharcèlement, phénomène courant sur les plateformes de partage de vidéos, se trouvent naturellement accrus. Dès lors que ces enfants grandiront et devront assumer pleinement la diffusion de ces vidéos dans les années qui suivent leur création, les droits d’opposition à l’image et à l’oubli doivent leur être reconnus (Droit à l’oubli).