L’accord d’été a été conclu par Le Gouvernement fédéral

Réforme fiscale

Je ne vais pas revenir sur le détail de la réforme fiscale qui vient d’être passée en revue par mon collègue Jambon, mais dire en tout cas qu’on se réjouit que les choix posés soient structurels et pas uniquement ponctuels, avec cette volonté de diminuer la pression fiscale sur les personnes qui travaillent, mais également sur les familles, avec l’augmentation de la quotité exemptée d’impôts – ce qui sera une respiration supplémentaire et un pouvoir d’achat fort appréciable pour chacun – avec un focus spécifique sur l’augmentation des bas revenus et l’harmonisation des crédits d’impôt pour enfants. Puisque vous savez que souvent, les frais sont plus conséquents avec le premier enfant – ou les premiers – plutôt qu’avec les suivants, et donc en soutien aux familles monoparentales, qui pour nous sont un public qu’il est nécessaire d’aider, cela nous semble effectivement aller dans la bonne direction.

Droits d’auteur

Je me réjouis – pour avoir à l’époque, c’est-à-dire il y a quelques mois seulement, encore été député de l’opposition – d’avoir pointé du doigt l’incohérence de la Vivaldi s’agissant des droits d’auteur pour le secteur numérique. Je me réjouis que l’on ait pu apporter ce correctif aujourd’hui.

Marché du travail

Sur le marché du travail, le ministre Clarinval a pu exposer par le détail les différents enjeux qui vont permettre de donner ce coup de modernisation de notre régime de travail. Je ne vais pas être très long. Je me réjouis en tout cas qu’il y ait aussi cette volonté de mettre en œuvre l’accord social, ce qui montre que le dialogue et la concertation, nous les mettons en pratique – n’en déplaise à certains qui veillent parfois à nous caricaturer sur cette démarche

Financement des CPAS

Parlant d’ailleurs de dimensions sociales, vous me permettrez de refaire un petit focus sur l’accord obtenu il y a 48 heures, s’agissant du financement adéquat des CPAS. Nous sommes heureux – puisque ça faisait partie de notre programme électoral et de notre manifeste des Engagés – que la réforme visant à faire cette bascule vers une limitation du bénéfice du chômage à maximum deux ans puisse effectivement s’accompagner d’un refinancement adéquat et de mesures de compensation justes pour les CPAS.

Cette réforme n’a jamais eu vocation à punir les gens, ni à sanctionner les CPAS. C’est une réforme qui veut activer les personnes ayant les aptitudes pour exercer un emploi à pouvoir le trouver, et donc à donner les moyens adéquats aux CPAS pour pouvoir accompagner cette remise à l’emploi, avec la rehausse de l’enveloppe de moyens financiers – sachant que ce n’est pas une enveloppe fermée. Le budget veillera à ajuster celle-ci à la lumière des résultats de terrain, puisque nous sommes partis actuellement sur base d’hypothèses théoriques. Il nous faudra confronter ça à la réalité – évidemment des chiffres – dans les années qui viennent, avec également un mécanisme qui tient compte du profil des demandeurs d’emploi qui risqueraient d’arriver aux CPAS avec les premières vagues de l’année 2026, et avec aussi un rythme de croisière quand la réforme sera mise en œuvre.

Donc, des interventions fédérales majorées, au-delà de ce que nous connaissons comme régime actuel. Nous apportons la démonstration que la volonté n’a pas été de se frotter les mains et de simplement renvoyer la patate vers les CPAS, mais au contraire, de faire un contrat de confiance avec leur aptitude, de leur donner les moyens utiles pour se renforcer – notamment en ressources humaines – et permettre cette activation adéquate par des taux d’intervention du fédéral très conséquents, qui peuvent, selon les gratifications cumulées, même avoisiner les 100 %, si pas les dépasser. C’était un élément clé pour faire une réforme juste, et Les Engagés sont heureux d’avoir pu collectivement contribuer à ce que ce soit un gain.

Santé

Un élément important sur la santé : vous savez que, comme parti de la santé revendiquée comme telle dans l’espace francophone, nous avons toujours une grande sensibilité sur cet enjeu. Se satisfaire du cadre qui a été fixé, peut-être en évoquant deux mots : Pax Hospitalia. Deux mots clés, pour ce qui nous concerne, parce qu’effectivement, c’est important.

Là où il y a eu beaucoup d’émoi ces dernières semaines quant à la crainte de plafonnement des suppléments d’honoraires qui puissent être mis en œuvre dès maintenant, presque sans préavis, il n’en est rien. On a adapté et adopté notre approche pour qu’elle soit pertinente et globale. Il n’y aura donc pas de plafonnement de ces suppléments d’honoraires avant 2028, date à laquelle il est prévu – comme le ministre Vandenbroucke l’a bien rappelé – que viennent de manière concomitante des réformes essentielles : celle de la nomenclature et celle du refinancement des hôpitaux. L’engagement du gouvernement, c’est que les moyens futurs qui seront dévolus aux hôpitaux doivent pouvoir suffire au financement de ces activités, pour qu’il n’y ait plus le besoin de recourir à des suppléments d’honoraires, et donc à des rétrocessions de la part des médecins, pour garantir un financement et un fonctionnement adéquat des hôpitaux.

Comme le ministre l’a précisé, la page qui s’ouvre maintenant, c’est celle de la concertation, celle de la négociation entre les secteurs et les professionnels, qui vont pouvoir librement déterminer ce que seraient – dans les professions respectives – ces suppléments d’honoraires adéquats. Le gouvernement s’engage, à ce moment-là, s’il y a un accord au niveau des professionnels de la santé, à faire le notaire et à acter ces suppléments d’honoraires potentiels, sans les remettre en cause. C’est seulement s’il n’y a pas de capacité de s’accorder qu’il y a effectivement – comme le ministre l’a précisé – des décisions qui seront prises par le gouvernement.

Mais donc on joue la carte de la concertation, de la confiance, et surtout de la cohérence avec cette approche intégrée. Et jusque-là, effectivement, cette Pax Hospitalia est garantie. C’est aussi la volonté de garantir la liberté pour les médecins de se conventionner de manière libre – bien loin de la crainte évidemment d’un déconventionnement total, comme certains avaient pu agiter le spectre – avec cette volonté, par contre, d’encourager le conventionnement avec des primes plus spécifiques. Je pense qu’on a atteint effectivement une approche importante.

Et le ministre rappelait le fait que nous allions investir dans le système de santé, dans les soins. C’est vrai. Je rappelle d’ailleurs que c’est un des éléments qui satisfait aussi Les Engagés : c’est que le vote de la loi-programme intègre aussi la trajectoire de la norme de croissance jusqu’à 3 % pour les soins de santé, comme l’accord de gouvernement le prévoyait.

Pensions

Un petit focus sur la dimension des pensions, pour dire qu’on se réjouit que la pension minimum ait été non seulement préservée, mais même renforcée. Le ministre Vandenbroucke a pu l’expliquer. C’est un élément clé, évidemment, avec une attention particulière – dans le cadre de cette réforme – aux effets cumulés de celle-ci.

C’est une réforme compliquée sur le plan technique, c’est une réforme qui génère des craintes, souvent infondées, mais parfois audibles. Et donc, nous devons analyser cela. Il y a une clause de rendez-vous en seconde lecture du texte, puisque, à ce stade, on s’est accordé sur la première lecture, pour permettre que celle-ci soit lancée vers les différents organes qui doivent être consultés, et dont les avis vont pouvoir éclairer notre lanterne pour pouvoir fine-tuner, ajuster le dispositif.

Donc il n’y a pas encore de consensus politique sur tous les volets et tous les pans de cette réforme, mais il y a cette volonté, en tout cas, de pouvoir faire les derniers arbitrages politiques lors de la deuxième lecture, forts aussi de ces éclairages extérieurs.

C’est notamment pour s’assurer qu’il n’y ait pas un effet cumulé, pour certains profils, qui serait problématique. Nous pensons singulièrement aux magistrats par exemple, au personnel académique, ou bien encore aux artistes. C’est aussi s’assurer qu’il n’y aura pas un effet néfaste qui serait inapproprié à l’égard du public le plus vulnérable, et également qu’il n’y ait pas d’effet de genre biaisé – avec, par exemple, les femmes qui risqueraient d’être plus impactées. C’est aussi une clause de rendez-vous pour voir comment intégrer, de manière plus appropriée et plus favorable, les enjeux liés à la maladie.

Fusions des zones de police à Bruxelles

Un autre focus, c’est la police. Il y a une communication qui a été faite il y a 48 heures sur le sujet, s’agissant de la fusion au niveau de Bruxelles. Nous souscrivons à cette réforme. Nous avons eu un débat qui permet aujourd’hui de vous dire que les 55 millions qui ont été annoncés par le ministre Quintin comme accompagnement de cette fusion des six zones de Bruxelles sont considérés comme le socle de base. Et donc, là aussi, il y a une clause de rendez-vous en seconde lecture, pour pouvoir redéfinir à la hausse, en temps, l’enveloppe qui apparaîtrait la plus adéquate pour accompagner ce processus de fusion à Bruxelles.

Migration

Je termine par deux petits focus. L’un sur la migration, parce que là aussi, nous avons eu un accord qui a été communiqué il y a deux jours, sous l’égide de la ministre Van Bossuyt, avec une thématique spécifique – notamment qui fait son retour : celle des visites domiciliaires. Un débat sur lequel nous avions pu, il y a quelques années, lorsqu’il a été porté sur les fonts baptismaux, exprimer notre sensibilité – sensibilité qui n’a pas disparu. Mais nous avons consenti à ces visites domiciliaires dans des balises claires.

Il ne s’agit pas de les permettre pour tout et n’importe quoi. C’est bien circonscrit aux cas où il y a une menace pour l’ordre public, un problème de sécurité nationale. On vise plus particulièrement les cas de radicalisme, d’extrémisme ou de terrorisme, ou bien lorsqu’il s’agit d’un crime grave. Et donc, on circonscrit bien cette démarche – qui doit être l’ultime démarche quand aucune autre n’a pu être opérante – aux cas les plus problématiques de ces profils que je viens de vous évoquer.

Climat et mobilité

Enfin, nous sommes aussi sensibles à ce que la Belgique garde haute ses ambitions en matière de transition environnementale. Et là, sous l’égide aussi de notre collègue Jean-Luc Crucke, je me réjouis que le gouvernement ait validé la contribution fédérale au Plan National Énergie Climat, qui franchit comme ça la dernière des étapes pour pouvoir recrédibiliser notre pays par rapport aux ambitions européennes – puisque nous avions eu un plan retoqué il y a quelques mois – et donc il nous fallait aller de l’avant.

Je me réjouis que nous ayons aussi marqué un accord pour soutenir l’ambition européenne des 90 % de réduction d’émissions à l’horizon 2040. Non seulement nous soutenons, mais nous allons nous inscrire dans cette ambition, en plaidant pour quelques mécanismes de flexibilité pertinents, en gardant comme ligne directrice les questions de pouvoir d’achat et de compétitivité.

Et cette compétitivité, et cette cause environnementale, passent aussi par le transport ferroviaire. Et donc, un accord souhaité par le ministre Crucke, et auquel nous avons tous souscrit, permettra de réinjecter 60 à 70 millions d’euros pour Lineas, transporteur de fret ferroviaire, pour s’assurer – lui qui est confronté à de grandes difficultés et au risque de cessation de paiement – qu’il dispose des moyens de pouvoir continuer ses actions.

Homicide routier et fonction publique

Pour le reste, nous avions déjà pu souligner la validation, notamment de l’homicide routier dans les textes – un texte qui est cher à la ministre Matz – qui va revenir aussi à la rentrée, avec son ambition concernant la réforme de notre fonction publique.