Une réforme ambitieuse
L’un des axes majeurs est l’introduction d’un système de bonus-malus qui valorise les carrières plus longues. Ce mécanisme traduit concrètement la reconnaissance de la valeur travail : un bonus de pension est accordé à celles et ceux qui poursuivent une carrière complète, une priorité défendue par Les Engagés. Le bonus s’applique aux personnes atteignant l’âge légal de la pension et justifiant d’une carrière d’au moins quarante-deux ans, dont trente-cinq comprenant au moins 156 jours de travail effectif par an, et un total de 7.020 jours prestés.
La notion de travail effectif a été élargie afin de tenir compte des réalités des différents parcours de vie. Sont ainsi pris en compte le travail, les congés de maternité/paternité, le service militaire, mais aussi la maladie, pleinement assimilée dans toutes les mesures (malus, CAP, etc.) et totalement reconnue pour la pension minimum. C’était une condition essentielle pour des Engagés.
En ce qui concerne le montant, le pourcentage du bonus varie selon l’année de naissance : 2 % en plus par année travaillée au-delà de l’âge légal pour les personnes nées avant 1962, 4 % pour celles nées entre 1963 et 1972, et 5 % pour les générations suivantes. À l’inverse, le malus réduit la pension en cas de départ anticipé, selon une logique progressive allant de 2 % à 5 % selon les générations. Cette mécanique vise à encourager une activité prolongée tout en tenant compte des réalités de carrière.
Accès à la pension anticipée
Grande nouveauté de cette réforme : le départ possible dès 60 ans. C’est une mesure ambitieuse et un véritable levier de reconnaissance pour les travailleurs qui ont commencé très tôt. Pour y avoir accès, il faudra avoir totalisé 42 années de carrière, dont 234 jours effectifs par an.
La réforme prévoit également une harmonisation des conditions d’accès à la pension anticipée, notamment en relevant le nombre de jours nécessaires pour valider une année de carrière. Il faudra désormais 156 jours de travail effectif ou assimilé pour compter une année complète (au lieu de 104 actuellement), avec une mesure d’équité importante : la première année de carrière continuera à être valorisée dès 104 jours, une attention particulière défendue par Les Engagés pour ne pas pénaliser les débuts de carrière.
Un « pot individuel » de cinq jours permettra par ailleurs de compléter les années incomplètes afin d’éviter un malus ou de faciliter l’accès à la pension anticipée, une avancée concrète que nous avons obtenue pour permettre davantage de souplesse.
Dans l’élaboration de cette réforme nous nous sommes assurés que les périodes de maladies soient assimilées dans toutes les mesures (malus, CAP, etc). Il n’était pas question que quelqu’un soit pénalisé deux fois parce qu’il ou elle a dû faire face à la maladie.
Une attention particulière a également été portée aux pensions les plus faibles avec non application du CAP à la pension minimum et une assimilation totale de la maladie. C’était une ligne rouge pour nous afin de protéger les plus vulnérables.
Harmonisation des régimes
Le régime des fonctionnaires fait l’objet d’une réforme structurelle importante afin de l’aligner aux autres régimes. Le calcul du montant des pensions se basera progressivement sur les 45 années, comme pour les salariés et indépendants. Les tantièmes préférentiels disparaîtront pour les services prestés après fin 2026, harmonisant ainsi le calcul à un taux de 1/60e pour tous. Les mécanismes spécifiques tels que la péréquation seront remplacés par une enveloppe bien-être. Les âges de départ anticipés propres à certaines catégories, comme les militaires ou le personnel ferroviaire, seront progressivement supprimés, et la pension pour inaptitude physique sera abandonnée en faveur d’un régime d’invalidité aligné sur le secteur privé.
Toutefois, certaines spécificités sont maintenues afin de tenir compte de réalités professionnelles particulières : le coefficient de revalorisation est conservé pour certaines fonctions, notamment dans l’enseignement, permettant de partir jusqu’à un an plus tôt, une reconnaissance maintenue chère aux Engagés.
Une autre mesure structurante concerne la limitation des périodes assimilées. Les périodes non prestées (certaines formes de chômage ou de RCC, par exemple) ne pourront plus dépasser un pourcentage déterminé de la carrière totale. Ce plafond sera introduit progressivement, passant de 40% en 2027 à 20% en 2031. Certaines périodes restent toutefois exclues de cette limitation, notamment la maladie, les congés de soins ou le chômage temporaire. L’objectif est de mieux refléter la réalité du travail presté, tout en préservant les protections essentielles, notre boussole pendant toute la préparation de la réforme.
Pension et réforme fiscale: pas d’impact négatif
Parallèlement aux pensions, le gouvernement réforme également l’impôt des personnes physiques (IPP). L’objectif est également de récompenser le travail via une hausse du salaire net, avec un focus sur les bas et moyens salaires. Pour les pensionnés, cette réforme n’a pas d’impact majeur : la hausse de la quotité exonérée d’impôts compensera la diminution de la réduction d’impôt pour pensions.
Entrée en vigueur
Au niveau du calendrier, l’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures est fixée, à l’heure actuelle, au 1er janvier 2027. Afin d’éviter que les droits déjà acquis ne soient remis en cause, un effet cliquet est prévu qui protège ces acquis.