Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Maxime PRÉVOT se félicite qu’un accord ait été trouvé au sein du Conseil ministériel restreint dans le dossier relatif à la crise humanitaire au Moyen-Orient.
Au vu du drame humanitaire se jouant en Palestine et singulièrement à Gaza, et face aux violences perpétrées par Israël en violation du droit international, compte tenu de ses obligations internationales dont le devoir de prévenir tout risque de génocide, les décisions prises par la Belgique se résument de la sorte, afin de mettre en oeuvre une solution à deux États et accroître la pression sur le gouvernement israélien et les terroristes du Hamas :
Priorité continue à l’aide humanitaire
1) Le gouvernement belge demande aux ministres des Affaires étrangères et de la Défense de poursuivre leurs efforts pour améliorer la situation humanitaire à Gaza. À cette fin, il examine comment réitérer les démarches d’aide humanitaire couronnées de succès par voie aérienne (Cerulean Skies 2). La Belgique va intensifier ses efforts pour procurer de l’aide humanitaire aux Palestiniens par toutes les voies possibles. En sus, 12,5 millions d’euros seront dégagés par le ministre de la Coopération au développement pour s’ajouter aux 7 millions déjà engagés cette année pour l’aide humanitaire à Gaza.
Intensification des évacuations médicales d’enfants vulnérables
2) Le gouvernement fédéral s’engage par ailleurs à poursuivre activement, en réponse aux demandes en ce sens de l’OMS, les évacuations médicales d’enfants atteints de pathologies complexes qui ne peuvent être traitées dans la région.
Colons violents, organisations de colons et membres du Hamas
3) La Belgique, tout en continuant de plaider pour des sanctions au niveau européen, va charger ses services gouvernementaux de proposer au niveau national des sanctions claires à l’égard de colons juifs violents et de responsables du Hamas sur base des listes dressées par l’UE, le Canada et le Royaume-Uni : restrictions financières, gel des avoirs, interdiction d’entrer sur le territoire, ... Dans l’attente de ces propositions, la Belgique décrétera dès à présent ces colons violents et terroristes du Hamas de la liste européenne comme personae non gratae sur le territoire belge.
4) La Belgique déclare les ministres extrémistes Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich et les leaders politiques et militares du Hamas personae non gratae sur son territoire. Il sera plaidé, au sein du groupe Schengen, pour la suspension de la délivrance des visas pour ces personnes et celles mentionnées au point précédent. Cette liste pourra ultérieurement être élargie si elle dispose d’un soutien suffisant au niveau européen.
Les personnes visées aux mesures 3 et 4 seront introduites dans le Système d’information Schengen (SIS) par l’Office des étrangers, avec la mention qu’elles ne sont plus les bienvenues sur le territoire belge en raison d’une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou en raison de violations graves du droit international.
Interdiction d’exportation et de transit des armes
5) Le gouvernement fédéral soutient l’extension de l’interdiction décidée lors de la consultation interfédérale de 2009 (i) au transit de tout type, en assurant la coordination entre les mesures à prendre aux niveaux fédéral et régional dans le respect de la répartition des compétences (loi spéciale du 12 août 2003) ; (ii) aux biens à double usage lorsque l’utilisateur final est militaire et (iii) à tous les biens militaires destinés à un usage par Israël, et pas seulement ceux destinés à l’armée israélienne. Le gouvernement fédéral plaide en faveur de celle-ci auprès des régions en vue d’obtenir une décision commune en ce sens. Le gouvernement fédéral plaide activement pour un embargo au niveau européen (armes et biens à double usage lorsque l’utilisateur final est militaire).
Import
6) Conformément à l’avis rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024 et à l’instar de l’Irlande et de la Slovénie, les ministres fédéraux de l’Économie et des Finances sont chargés d’élaborer, en collaboration avec le ministre des Affaires étrangères, un arrêté royal prévoyant une interdiction nationale d’importation des marchandises produites, exploités ou transformés dans les territoires occupés illégalement par Israël ; et de prévoir les contrôles nécessaires pour garantir le respect de l’interdiction d’importation.
Fin des services consulaires étendus pour les Belges résidant dans les colonies
7) Le gouvernement fédéral charge le ministre des Affaires étrangères de limiter l’accès aux services consulaires pour les Belges résidant dans les colonies à la seule assistance d’urgence prévue par la loi.
Refus des visas D aux Israéliens vivant dans les colonies
8) Le gouvernement fédéral charge la ministre de l’Asile et de la Migration de procéder à l’ analyse juridique de la façon de prendre en compte, conformément au droit international, la résidence dans un territoire occupé par des demandeurs non-palestiniens, afin d’examiner dans quelle mesure cette situation pourrait permettre le refus d’un visa D long séjour.
Poursuites judiciaires contre des Belges
9) Le gouvernement fédéral, via la ministre de la Justice, donne injonction au Parquet fédéral de poursuivre tout Belge ou toute personne ayant sa résidence habituelle en Belgique qui, en Israël ou en territoire palestinien occupé, se sera rendu coupable d’une violation grave du droit international humanitaire et/ou d’une infraction terroriste.
Survols
10) Le gouvernement fédéral charge le ministre des Affaires étrangères de refuser, aussi longtemps que la guerre se poursuit, les demandes de survol de notre espace aérien émanant des autorités israéliennes pour les vols militaires.
Réduire nos dépendances existantes
11) Le gouvernement fédéral charge le ministre de la Défense de s’assurer, lorsque cela est possible et que des alternatives équivalentes existent, que les futurs achats d’équipements, de pièces détachées et de contrats de maintenance puissent désormais être effectués auprès d’entreprises situées en Israël, et ce dans le but de réduire la dépendance militaire aussi longtemps que le conflit se poursuit. En outre, le gouvernement fédéral demande une analyse plus large de tous les achats publics actuellement effectués en Israël, en vue de renforcer l’autonomie stratégique générale de la Belgique et de l’Europe.
Une vigilance accrue face à l’antisémitisme et à l’extrémisme
12) Dans le contexte actuel, il est essentiel que les services de sécurité belges renforcent encore leur vigilance face aux menaces antisémites potentielles. Cela implique que la Sûreté de l’État, l’OCAM et les services de police intensifient leur coopération et que les analyses de risques actualisées soient systématiquement partagées avec les autorités compétentes et les communautés concernées. Parallèlement, la surveillance des incidents antisémites et de la glorification du terrorisme par les partisans du Hamas doit être considérablement renforcée. Cela nécessite un meilleur enregistrement, analyse et suivi des signalements, en étroite collaboration avec les institutions spécialisées et les représentants de la communauté juive.
Moyennant naturellement le respect des procédures de décision intra-belges pertinentes, la Belgique votera au niveau européen pour l’adoption des mesures suivantes, requérant une majorité qualifiée :
La Belgique appelle la Commission et le Service européen pour l’Action extérieure (SEAE) à présenter d’autres mesures possibles, comme la suspension de MoU et des travaux de groupes de coopération technique. La Belgique plaide activement en faveur de la suspension de tous les instruments de financement de l’UE qui relèvent de la comitologie et/ou peuvent être suspendus par le collège des commissaires.
Les pistes liées aux activités du Fonds d’investissement européen (EIF) et de la Banque européenne d’investissement (EIB), ou encore d’Europol, avec Israël, doivent aussi être explorées et donner lieu à
des propositions concrètes. Dans ce cadre, l’accès d’Israël aux satellites européens et la coopération dans le cadre des programmes portuaires européens sont également examinés.
La Belgique demande au SEAE de présenter des propositions additionnelles de nature à pouvoir augmenter la pression sur le Hamas.
Le gouvernement fédéral exprime son plein soutien à une décision, prise également au niveau européen, d’interdire l’importation de produits et de services provenant des colonies, et plaide activement en ce sens, afin d’être en conformité avec l’avis rendu par la Cour internationale de justice le 19 juillet 2024 (cf. lettre envoyée à ce sujet à la Haute Représentante Kaja Kallas).
Compte tenu du rôle déstabilisateur de l’Iran dans le conflit et du soutien qu’il apporte aux mouvements terroristes, l’Europe prend l’initiative de formuler une réponse commune à la diplomatie des otages. Avec d’autres États membres européens, nous prenons l’initiative d’inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et de plaider en faveur de sanctions économiques et autres plus sévères. En concertation avec nos alliés, nous empêchons la République islamique d’Iran d’acquérir des armes nucléaires.
Le gouvernement belge soutient activement la récente initiative de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni visant à rétablir les sanctions contre le régime iranien liées au programme nucléaire, si celui-ci ne reprend pas les discussions avec les États-Unis et la coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.
Nous plaidons activement en faveur de la suppression de la distinction artificielle entre la branche politique et la branche militaire du Hezbollah et pour une liste européenne des organisations terroristes qui tienne compte des évolutions sur le terrain et de la propagation des mouvements de soutien affiliés en Belgique.
La Belgique a toujours défendu une solution à deux États et réaffirme cette posture en se joignant aux cosignataires de la Déclaration de New York.
Aujourd’hui, la reprise des colonisations en Cisjordanie, le projet E1 visant Jérusalem-Est, l’opération militaire d’occupation totale de Gaza et la situation de famine et de crise humanitaire indescriptible laissent craindre qu’en l’absence de réaction internationale réaffirmant la nécessité de préserver les chances de création d’un État palestinien, une coexistence pacifique et durable à deux États ne puisse plus exister.
C’est pourquoi la Belgique souhaite envoyer un signal politique et diplomatique fort en se joignant aux nations qui vont annoncer la reconnaissance de l’État de Palestine en marge de la semaine de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations-Unies, en s’inscrivant dans l’initiative conjointe de la France et de l’Arabie saoudite comme souhaité dans la résolution votée à la Chambre des représentants. Le droit international, en particulier le droit à l’auto-détermination des peuples, sera ainsi une nouvelle fois promu par la Belgique, sans qu’en aucune manière le respect du droit ne puisse être interprété comme une récompense au Hamas. La Belgique appelle également avec force à la reconnaissance de l’État d’Israël par tous les pays arabes.
Consciente du traumatisme vécu par les Israéliens en suite des attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023, la Belgique ne formalisera cette reconnaissance de l’État palestinien par voie d’arrêté royal qu’une fois que le dernier otage aura été libéré et que les organisations terroristes telles que le Hamas auront été écartées de la gestion de la Palestine.
La mise en oeuvre des relations diplomatiques avec ce nouvel État palestinien, y compris l’ouverture d’une ambassade belge et la conclusion d’accords internationaux, sera réalisée à condition que les objectifs de la Déclaration de New York soient atteints, notamment la démilitarisation du Hamas et le renouvellement du gouvernement après des élections présidentielles et législatives, donnant ainsi à la Palestine une autorité renforcée et renouvelée ; toutes ces mesures visant à garantir la sécurité à la fois des populations israélienne et palestinienne.
La Belgique plaidera pour laconstitution d’une force d’interposition sous le mandat des Nations-Unies afin de garantir des couloirs humanitaires pour la distribution de l’aide alimentaire et la protection des populations.
Le gouvernement fédéral s’engage pleinement à soutenir la Palestine en lui apportant son expertise en matière de construction de l’État, de mise en place d’institutions démocratiques et d’élaboration de lois. Il mettra également en place un programme spécial, soutenu par la coopération belge au développement, afin de permettre la reconstruction de la Palestine. Cet exercice s’inscrit dans le cadre des crédits budgétaires actuels.
La coopération belge au développement considère la Palestine comme un partenaire prioritaire. La Belgique continue à soutenir activement et financièrement l’UNRWA.
Le gouvernement fédéral soutient le Registre des dommages de l’ONU, qui recense tous les dommages causés aux personnes physiques et morales par l’occupant à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
Le gouvernement fédéral continue de plaider pour que les recettes fiscales auxquelles l’Autorité palestinienne a droit lui soient transférées.
Après sa propre reconnaissance, le gouvernement fédéral insiste pour que la Palestine soit pleinement reconnue par le FMI et la Banque mondiale, afin qu’elle ait accès à l’aide macroéconomique et monétaire nécessaire dans tous les domaines.
Le gouvernement fédéral veille à ce que la Belgique conserve son rôle moteur dans les forums internationaux, en initiant et en soutenant sans équivoque les résolutions, dans l’esprit et la lettre du présent texte. La Belgique participe par ailleurs activement aux événements internationaux organisés à ce sujet.
Le gouvernement fédéral souligne son attachement infaillible au respect du droit international, par toutes les parties au conflit. La Belgique condamne toute violation avérée du droit international. La Belgique condamne également expressément toute forme de menace, d’intimidation ou d’atteinte au mandat des fonctionnaires internationaux et des diplomates.
La Belgique rappelle son attachement viscéral à la liberté de la presse et au droit de celle-ci d’exercer son travail librement et en sécurité.
Porte-parole : Audrey JACQUIEZ – audrey.jacquiez@diplobel.fed.be – 0497/161.861 (FR) Woordvoerder: Laurens SOENEN – laurens.soenen@diplobel.fed.be – 0471/30.11.90 (NL)
Conférence de presse du « facilitateur » Yvan Verougstraete, président Les Engagés.
« Cette réforme a un impact positif immédiat pour les citoyens, les architectes et les agents communaux. Elle réduit les volumes […]
« On n’a pas le choix. Que ce soit pour des raisons humanitaires mais aussi pour des raisons de droit. Nous […]