Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires croissantes et la nécessité de garantir la soutenabilité des finances publiques, la Fédération Wallonie-Bruxelles a engagé une réflexion approfondie sur le financement de l’enseignement supérieur. Le Gouvernement a ainsi posé des choix structurants, visant à concilier rigueur financière, équité et transparence au bénéfice des étudiantes et étudiants.
Lors du conclave budgétaire 2025, le Gouvernement a en effet pris des décisions courageuses pour assainir les finances de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’ici 2029.
L’une d’elles est claire et ambitieuse : instaurer un minerval progressif dans tout l’enseignement supérieur. Ce dernier implique notamment la suppression des Frais Afférents aux Biens et Services dans les Hautes Écoles et les Écoles supérieures des Arts, ce qui rend plus lisible et transparent la contribution des étudiantes, étudiants ou de leurs parents aux frais d’études supportés par la FWB.
Ce minerval progressif distinguera quatre paliers correspondant à quatre catégories d’étudiants :
Les étudiants boursiers
Les étudiants boursiers seront dispensés de tout paiement du minerval ; ils représentent actuellement approximativement 22 % de la population étudiante.
Les étudiants à statut modeste
Les étudiants à statut modeste devront s’acquitter d’un minerval minimal fixé à 384 euros par an, l’objectif étant que cette catégorie corresponde à 10 % de la population étudiante, alors qu’elle ne touche actuellement que 1 % de celle-ci.
Les étudiants à statut intermédiaire
Les étudiants à statut intermédiaire paieront un minerval de 835 euros, et le Gouvernement souhaite qu’ils représentent également 10 % de la population étudiante.
Les autres étudiants
Enfin, les autres étudiants s’acquitteront du minerval plein fixé à 1 194 euros.
Pour fixer ces seuils avec rigueur, le Gouvernement s’est appuyé sur les travaux du Center for Applied Public Economics (CAPE) de l’UCLouvain – Saint-Louis Bruxelles. Les montants varient selon le nombre de personnes à charge dans le ménage.
| Personnes à charge | Exemption de minerval | Minerval modeste | Minerval intermédiaire |
|---|---|---|---|
| 0 | 27 339,85 € | 35 339,85 € | 44 339,85 € |
| 1 | 35 740,49 € | 43 740,49 € | 52 740,49 € |
| 2 | 43 638,39 € | 51 638,39 € | 60 638,39 € |
| 3 | 50 995,02 € | 58 995,02 € | 67 995,02 € |
| 4 et + | 57 828,91 € | 65 828,91 € | 74 828,91 € |
En résumé, il faudra rajouter 8 000 euros au plafond du statut de boursier pour bénéficier du statut d’étudiant modeste, et 17 000 euros pour entrer en ligne de compte pour le statut intermédiaire.
Le revenu pris en compte pour déterminer le niveau du minerval est la somme du revenu imposable globalement (salaire) et du revenu imposable distinctement (primes, revenus occasionnels, indemnités…), deux ans avant l’année d’introduction de la demande.
Pour rappel, le revenu imposable est obtenu en déduisant du salaire brut les 13 % de cotisations personnelles à l’ONSS et les frais professionnels.
Par ailleurs, le nombre de personnes à charge est majoré si d’autres enfants que le candidat à l’allocation d’études sont étudiants dans l’enseignement supérieur en FWB.
À titre d’exemple concret : Pierre est étudiant, il a deux sœurs (soit trois enfants dans le ménage), dont l’une est étudiante dans l’enseignement supérieur en FWB. Le calcul du seuil prendra dans ce cas en compte quatre enfants à charge.
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