Visites domiciliaires : 4 questions pour comprendre

Nous comprenons l’inquiétude suscitée par le projet de loi sur les visites domiciliaires qui vient d’être déposé à la Chambre. Ce projet touche à des questions délicates dont le traitement nécessite de la rigueur, de la nuance et bien sûr de la vigilance.

Parlant de « rafles » et de « déportations », les associations mobilisées sur la question utilisent un vocabulaire qui véhicule la peur et les pires images de l’histoire collective du 20ième siècle. S’il est légitime et même sain d’interroger une évolution législative, il nous paraît essentiel de ne pas travestir la réalité et de comprendre la portée réelle des dispositions à l’étude.

Face à la peur suscitée, nous voulons vous rassurer :  le principe d’inviolabilité du domicile inscrit dans la Constitution (art.15) est respecté. Personne ne fera demain l’objet d’une rafle. Actuellement, un mandat de perquisition peut être délivré par un juge d’instruction dans le cadre d’une procédure pénale. Il s’agit, conformément à la Constitution, d’une dérogation au principe d’inviolabilité, prévue par la loi. Il en va de même pour les visites domiciliaires qui, elles aussi, devront être autorisées préalablement par un juge d’instruction dans les cas et limites prévus par la loi.

Rien ne change par rapport à ce principe pour l’immense majorité des hébergeurs belges et personnes étrangères, en situation irrégulière. Il n’est pas question d’arrêter et de d’éloigner massivement des personnes sans papiers, qui plus est sans possibilité de recours, non plus de criminaliser les sans-papiers ou les hébergeurs, mais bien de disposer d’un moyen légal d’appréhender une personne qui représente un danger pour notre société ou ses citoyens. Comme le prévoit le projet de loi, seules les personnes qui ont reçu un ordre de quitter le territoire et qui représentent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale seront susceptibles de faire l’objet d’une visite domiciliaire.

Il faudra en plus que ces personnes ne coopèrent pas à leur éloignement, que la visite domiciliaire soit estimée nécessaire par le juge d’instruction car aucune autre mesure moins intrusive ne peut être appliquée efficacement et que la mesure soit proportionnée par rapport aux intérêts de l’étranger et des tiers résidant à l’adresse pour laquelle l’autorisation de visite domiciliaire est demandée. Ces cinq conditions devront être cumulées et motivées par le juge. Elles ont été insérées dans le texte à la demande des Engagés.

Enfin, l’autorisation délivrée par le juge ne peut porter que sur une ou plusieurs personnes nommément désignées. Il n’est donc pas question de « rafles » qui, pour rappel, sont des arrestations de masse de personnes prises au hasard.

Il n’y a donc pas de raison de susciter un climat de peur. Voici 4 questions pour comprendre. 

Qu’est-ce que le Règlement Retour européen ?

Le pacte migratoire européen et sa mise en œuvre entre autres par le Règlement Retour prévoient des visites domiciliaires avec, pour seules balises, le respect des droits fondamentaux et du droit européen et national. Ce Règlement Retour (Règlement auquel nous nous sommes opposés (Conseil de l’UE, Parlement européen) mais qui sera voté par le Parlement européen dans les prochains jours) s’impose à la Belgique.

Tenant compte de cette évolution vers une politique plus dure et plus restrictive au niveau européen, nous avons jugé opportun d’imposer nos propres balises pour encadrer strictement les possibilités de visites domiciliaires. Le projet de loi est pour nous l’opportunité de combler une lacune juridique pour les personnes en situation irrégulière qui représentent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale, ont reçu un ordre de quitter le territoire et ne coopèrent pas à l’exécution de cette mesure.

Que prévoit la loi ? Quelles sont les balises imposées par les Engagés ?

A la demande des Engagés, cinq conditions cumulatives devront être remplies pour éventuellement permettre une visite domiciliaire, le juge devant motiver sa décision par rapport à chacune de ces conditions :

1. l’étranger doit constituer un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale (le séjour irrégulier ou une infraction pénale ne suffit pas en soi)
2. ET l’étranger doit avoir reçu au moins 1 ordre de quitter le territoire (OQT) exécutoire (épuisement de toutes les possibilités de recours)
3. ET l’étranger ne coopère pas à l’exécution de cette mesure (la Belgique offre un accompagnement spécifique pour encourager au retour volontaire)
4. ET la visite domiciliaire doit être jugée nécessaire par le juge d’instruction car aucune autre mesure moins intrusive ne peut être appliquée efficacement
5. ET la mesure doit être proportionnée par rapport aux intérêts de l’étranger et des tiers résidant à l’adresse pour laquelle l’autorisation de visite domiciliaire est demandée (les mineurs sont protégés : aucune visite domiciliaire ne peut être demandée à l’égard d’un mineur. Par ailleurs, en cas de présence d’un ou plusieurs mineurs au domicile de la personne visée par la procédure, le juge d’instruction évalue si l’autorisation est compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant et si une approche moins intrusive est possible (par ex. visite uniquement pendant les horaires scolaires).

Qu’en pensent les Engagés ?

Notre programme plaide pour réhumaniser et réorganiser la politique migratoire, partant du constat qu’à force de flou et de complexités administratives, de nombreuses personnes vivent dans des conditions peu dignes sur notre territoire, exclues d’une société qui ne les reconnaît pas et ne leur offre aucune perspective d’avenir.

Nous comprenons l’inquiétude des citoyens face au repli identitaire et au durcissement des politiques migratoires en Europe et ailleurs dans le monde. La polarisation de la société et le refus de dialogue vont à l’encontre de nos valeurs d’ouverture et de nuance. Nous agissons de manière à baliser les règlementations en ce sens.

Toute politique migratoire humaine implique la définition de critères d’accueil et de séjour, et leur respect. Par ce projet de loi, nous balisons strictement le recours aux visites domiciliaires désormais prévues par le Règlement Retour. Convaincus qu’une société multiculturelle est une richesse, nous travaillons au contraire à permettre à chacune et à chacun de se faire une place dans notre société en favorisant le respect des voies légales de migration et de régularisation.

Qu’est-ce qui garantit qu’il ne sera pas fait un usage abusif de cette loi ?

La procédure est lourde et complexe et doit être suivie scrupuleusement. Elle sera donc réservée aux quelques cas jugés vraiment problématiques. Le texte prévoit par ailleurs une évaluation du dispositif après un an.

Par ailleurs, comme dans le cadre des perquisitions judiciaires, des recours existent dans le chef des étrangers et des personnes ayant fait l’objet d’une visite domiciliaire puisque l’étranger enfermé suite à une visite illégale pourra se prévaloir de cette illégalité pour obtenir du juge sa libération du centre fermé, tandis que les personnes chez lesquelles la visite a eu lieu pourront demander au juge civil la réparation du préjudice causé par la visite illégale.

Enfin, conformément au bon fonctionnement de nos institutions démocratiques, si le projet de loi sur les visites domiciliaires est adopté, il pourra être contesté devant la Cour Constitutionnelle (qui peut, si elle la juge contraire à la Constitution, la suspendre ou l’annuler).