Lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur. Une priorité, un décret, des moyens

« Trop longtemps les victimes n’osaient pas parler et des faits graves étaient ignorés. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une de mes priorités. Il est de notre devoir et responsabilité politique de mettre sur pied des dispositifs visant à libérer la parole, veiller à la protection des victimes, améliorer la formation des acteurs concernés et à mettre en place des processus permettant aux établissements d’enseignement supérieur de prendre toutes les mesures requises dans le respect de la législation. C’est la fin d’un silence et d’un tabou ! Avec ce décret, place à l’action. Nous offrons un statut et une protection aux étudiantes et étudiants. En assurant un financement structurel nous démontrons notre détermination à lutter efficacement contre ce fléau sociétal » déclare Elisabeth Degryse, Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles en charge de l’Enseignement Supérieur.  

Ce décret met en place un dispositif qui vise à protéger les étudiantes et étudiants et leur garantir, autant que faire se peut, un climat d’apprentissage serein au sein des établissements de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Il s’articule autour de cinq axes prioritaires établis par les acteurs de terrain lors des groupes de travail :

1. Engagement : Assurer un engagement ferme, professionnel et proactif des autorités académiques à travers la mise en place dès l’année prochaine dans chaque établissement d’un plan stratégique en faveur de la lutte contre le harcèlement, le harcèlement sexuel, les violences sexistes et sexuelles et les discriminations, sous toutes leurs formes conformément aux recommandations émises dans l’étude BEHAVES.
2. Prévention, sensibilisation et formation : organiser des mesures proactives pour sensibiliser et former la communauté académique.
3. Accompagnement : garantir un soutien psychologique, juridique et administratif aux étudiantes et étudiants.
4. Procédure de signalements : prévoir des mécanismes de signalements et de dépôt de plaintes accessibles, des mesures contre les représailles, ainsi que des procédures disciplinaires internes claires et efficaces.
5. Communication : offrir une information claire et adaptée sur les services d’aide et d’accompagnement.

Un point de contact et des cellules d’accueil et d’écoute

Dans son projet de décret, le gouvernement organise le développement deux dispositifs d’accueil pour les victimes :

• Le point de contact harcèlement installé dans chaque établissement, qui existait déjà mais sans financement. Aujourd’hui ces points de contacts sont pérénisés et financés
• Une cellule d’écoute et d’accompagnement logée hors de l’établissement au sein des pôles académiques

Chaque établissement d’enseignement supérieur désignera, si cela n’est pas encore le cas, en effet dès l’année prochaine en son sein un point de contact harcèlement. Il assurera l’accueil de la parole des victimes, des témoins, des tiers et des présumés auteurs et leur accompagnement.

Les cellules d’écoute et d’accompagnement seront généralisées et financées au niveau des pôles à destination des étudiantes et étudiants souhaitant s’exprimer éventuellement hors du cadre de leur établissement.

Par ailleurs, les différents acteurs seront mis en réseau afin de partager les expériences, les pratiques et d’offrir des espaces de paroles. tandis que l’ensemble des acteurs seront mis en réseau.

Une procédure pour instruire les plaintes et des sanctions

Les autorités académiques, dans le cadre du plan stratégique, devront dès la rentrée 2026-2027, mettre en place une procédure interne visant à traiter les faits de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations commis par une étudiante ou un étudiant à l’encontre d’une autre étudiante ou étudiant.

Toute étudiante ou étudiant faisant l’objet, à l’issue de la procédure interne, d’une exclusion définitive d’un établissement d’enseignement supérieur à la suite du traitement d’une plainte pour harcèlement, violences sexistes et sexuelles ou discriminations, se verra appliquer un refus d’inscription de 3 années académique dans tout établissement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Un budget

Afin d’assurer une implémentation rapide et structurelle de ce décret et de cette priorité politique, un budget de 2 millions d’euros a été prévu chaque année lors du récent conclave 26-29.

Des actions de prévention et de sensibilisation

Une première action de sensibilisation a débuté cette semaine. A l’initiative de l’administration de la FWB, une campagne de communication visant à rappeler que caractère inacceptable de toutes formes de violences sexistes, sexuelles et discriminations est diffusée pendant tout le mois de novembre sur les réseaux sociaux. Cette campagne est aussi l’occasion de rappeler l’existence de www.aide-études.be, ce site dispose d’une cartographie interactive permettant aux étudiantes et étudiants de trouver où et comment dénoncer des faits et être aidé en cas de besoin.