Manque de concertation : la méthode Linard
Le secteur des arts de la scène représente une part vitale de la Culture. Et pourtant, le Conseil supérieur de la Culture n’a pas été consulté pour l’élaboration du texte. Or, comme le confirme le Conseil d’État, cette consultation était obligatoire. Il ne s’agit malheureusement pas de la seule observation balayée par le Gouvernement, en particulier par la Ministre Bénédicte Linard.
L’avis du Conseil d’État fait 12 pages et présente une série de remarques fondamentales inspirées du Pacte culturel. Au regard de celui-ci, le projet aurait dû être revu. Cependant, la ministre de la Culture n’a tenu compte que de trois remarques qui portaient sur … des coquilles… « En somme vous considérez que le Conseil d’État est une espèce de correcteur orthographique. Tout le reste, vous le passez sous silence. C’est dommageable. » se désole Benoît Dispa,député Les Engagés. Il semblerait que la ministre Linard ait considéré l’avis de la section de législation comme une simple formalité, alors que cette dernière est garante de la qualité et de la sécurité juridique des décrets qui s’imposent aux secteurs concernés et aux citoyens, ainsi que du respect des concertations prévues par la Loi.
Sur la forme, la réforme est beaucoup plus conséquente qu’annoncé par la ministre et, selon la Chambre de concertation des Arts vivants, une telle réforme ne pouvait se faire dans un délai si court. Les concertations avec le secteur ont été beaucoup trop sommaires : 6 mois, dans un contexte où le secteur se relevait à grand-peine de la crise sanitaire et avait légitimement d’autres urgences.
La méthode Linard est de parler de concertation sans jamais tenir compte de leur contenu !
Demandes du secteur
Quant au fond, nous sommes face à un conflit de priorités pour l’organisation des acteurs du secteur. Vont-ils devoir choisir entre préparer la saison 2023 et 2024 sereinement après les années passées ou répondre aux nouvelles exigences et aux demandes du décret de la Ministre Linard ? On voudrait asservir le secteur qu’on ne ferait pas autrement !
Pratiquement, le secteur s’est notamment dit « inquiet » par rapport au calendrier prévu. Les opérateurs doivent se dépêcher de déposer leurs demandes de renouvellement de contrat-programme entre septembre et novembre 2022. Un délai particulièrement court pour un travail sérieux. Après cela, il faudra logiquement plus d’un an pour que les instances d’avis analysent ces projets et remettent leurs avis. Après la Ministre prendra les décisions pour la fin 2023. Ils se voient ainsi contraints de préparer leur saison 2024 sans connaître le montant des subventions auxquelles ils pourront prétendre.
Pour Alda Greoli, cheffe de groupe Les Engagés au Parlement de la Communauté française, « Il aurait été beaucoup plus correcte de proposer un prolongement des contrats programmes, de négocier d’éventuelles modifications du décret et d’appliquer cette nouvelle version pour les contrats programmes suivants. Et si une adaptation du décret était nécessaire, la ministre aurait dû faire preuve de respect en mettant en place un calendrier qui permette aux acteurs culturels de s’organiser ! »
De plus, au niveau du financement de sa réforme, la ministre Ecolo n’a aucun moyen supplémentaire pour les subventions structurelles mais elle a ajouté des bénéficiaires potentiels, aussi relevé des montants plafonds, et élargi le champ d’application… Cherchez l’erreur de calcul ! Ceci renforce encore les inquiétudes par rapport à une enveloppe budgétaire qui risque d’être insuffisante.
En commission comme en plénière, nous avons relayé les demandes du secteur et les remarques du Conseil d’État en déposant six amendements, demandant :
- D’appliquer l’indexation au budget alloué aux soutiens ponctuels.
- De porter de 2 à 4 semaines le délai qui est laissé aux opérateurs pour compléter un dossier.
- De publier l’avis des instances sur le site de la FWB dans un délai de 2 semaines, par souci de transparence.
- De supprimer la condition qui empêche le cumul des aides.
- De passer le taux de recettes propres à 10% plutôt que 12,5%.
- De prévoir d’indexer annuellement les montants déterminés pour chaque type d’aide financière.
Le secteur de la culture dans son ensemble mais les arts de la scène en particulier ont souffert ces dernières années. Ils relancent des activités, ils rétablissent le lien avec leur public et ils sont concentrés sur l’urgence de nous faire découvrir les créations, alors pourquoi les fragiliser, pourquoi rester sourde à leurs demandes, pourquoi faire compliqué quand on peut utilement accompagner et soutenir ? La réponse : la méthode Linard !
Contact Presse : Carmen DE LHONEUX – carmen.delhoneux@lesengages.be – 0478/99.15.30
