Vendredi passé, les États membres ont voté au Conseil en faveur de l’accord UE-Mercosur, ouvrant la voie à la signature du traité par la Présidente von der Leyen au Paraguay le lundi 17 janvier.
Parallèlement, au Parlement européen, des très nombreux eurodéputés des groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et GUE/NGL ont déposé une résolution pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur cet accord. L’objectif est de vérifier sa compatibilité avec les traités européens et de s’assurer que l’Union ne prend que des engagements juridiquement solides.
Cette résolution porte sur trois points essentiels :
- Le mécanisme de rééquilibrage, qui permet de demander une compensation même si la mesure contestée est conforme à l’accord ou aux règles de l’OMC.
- La base juridique choisie par la Commission européenne, qui a scindé l’accord en un Accord de partenariat et un Accord commercial provisoire, ce qui pourrait enfreindre les règles européennes sur la ratification.
- Le principe de précaution, car certaines mesures sanitaires et phytosanitaires pourraient être appliquées de façon plus stricte que ce que prévoit le droit européen, et être ensuite remises en cause par un panel d’arbitrage.
« Au-delà des débats sur le contenu de l’accord, nous devons protéger la souveraineté juridique de l’Union européenne et le rôle du Parlement. Respecter nos institutions et l’acquis communautaire n’est pas négociable. C’est pourquoi nous demandons la saisie la Cour de justice pour obtenir des réponses claires », déclare Yvan Verougstraete.
« Nous dénonçons également la volonté de la Commission européenne de vouloir signer et mettre en œuvre cet accord avant tout vote du Parlement européen. Signer ou appliquer l’accord avant l’avis du Parlement serait un déni de démocratie, irrespectueux envers cette institution » rajoute-t-il.
Nous demandons donc:
- le report d’une éventuelle mise en œuvre de l’accord avant un vote du Parlement européen;
- le respect du processus démocratique au cœur de l’Union européenne ;
- une rencontre avec le commissaire européen à l’État de droit, McGrath, pour clarifier ces points.
« Je suis personnellement contre cet accord. Pour moi, sans engagements clairs, vérifiables et contraignants de la part des pays du Mercosur sur la réciprocité notamment, il n’y aura pas de majorité politique au Parlement européen. Il est de notre devoir de protéger nos agriculteurs, nos producteurs et notre sécurité alimentaire ainsi que notre modèle européen. »
Mais la question posée ici va au-delà de savoir si on est pour ou contre.
« Le Parlement européen doit être respecté, quelles que soient les divergences sur les avantages ou les risques de l’accord. Contourner le Parlement européen, c’est contourner la voix des citoyens européens et donc la démocratie européenne » conclut Yvan Verougstraete, Eurodéputé et Président des Engagés.
