Taxer davantage les mutualités c’est impacter directement les patients
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
« Les mutualités n’éludent pas l’impôt : elles appliquent la loi. Les taxer davantage, c’est impacter directement les patients. », Jean-François Gatelier
Ces dernières heures, plusieurs prises de position médiatiques du MR laissent entendre que les mutualités ne paieraient pas d’impôts, s’enrichiraient indûment et qu’il serait anormal qu’elles soient traitées différemment des compagnies d’assurance à but lucratif. Ces affirmations sont factuellement inexactes et juridiquement trompeuses, comme l’ont rappelé de nombreux acteurs du secteur et experts académiques dans la presse.
Les mutualités ne poursuivent aucun but lucratif. Elles ne réalisent pas de bénéfices destinés à une redistribution aux actionnaires : il n’y a ni dividendes, ni mécanismes d’enrichissement privé. Lorsqu’un résultat financier positif est dégagé, il est intégralement réinvesti dans l’amélioration des services aux affiliés ou affecté à des réserves légalement obligatoires. Elles sont imposées par la loi et le droit européen, notamment par la directive Solvency II, dans l’intérêt direct des affiliés et de la robustesse du système.
Si les mutualités et leurs sociétés d’assurance ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés mais à l’impôt des personnes morales, ce n’est ni une faveur ni une anomalie. C’est la conséquence logique de leur statut juridique propre relevant de l’économie sociale, qui implique des obligations spécifiques : absence de but lucratif, missions d’intérêt général, interdiction de sélectionner les risques, champ d’action assurantiel strictement réservé aux affiliés, contrôles spécifiques multiples qu’ils soient administratifs, juridiques ou financiers.
En 2011, la Cour constitutionnelle a d’ailleurs confirmé la conformité d’un régime juridique différencié.
Non aux approximations fiscales et aux attaques idéologiques
« Notons le bien : la taxe nouvelle proposée par le MR serait mécaniquement supportée, in fine, par ses membres : soit par une hausse des cotisations, soit par une réduction des services, soit par une fragilisation de l’accessibilité aux soins. Il n’y a aucun actionnaire à mettre à contribution », pose le député fédéral Les Engagés Jean-François Gatelier.
Comme le souligne Sybille Mertens, professeure d’économie sociale à l’Université de Liège : « Les mutualités n’éludent aucun impôt. Leurs réserves sont exigées par la loi. S’attaquer aux mutualités, c’est affirmer idéologiquement que le marché doit gérer seul la santé. »
Et Jean-François Gatelier de préciser : « Ce projet de marchandisation des soins de santé n’est pas le nôtre. La volonté illibérale d’étatiser les missions des acteurs de la santé non marchands non plus. Nous voulons renforcer les ponts entre les acteurs publics et privés de la santé, soutenir l’économie sociale et garantir des soins accessibles et de qualité, y compris en rendant plus efficaces les mécanismes de remboursement des mutualités. Cela suppose de faire contribuer chacun à sa juste mesure, avec rigueur et précision, sans caricature. »
« Les professionnels de la santé, les patients et les affiliés méritent mieux que des approximations fiscales et des attaques idéologiques », conclut le député turquoise, également médecin et bourgmestre.
