Visites domiciliaires : des balises très strictes et essentielles pour garantir un dispositif équilibré

Ce vendredi 3 avril, le Gouvernement fédéral a validé en deuxième lecture l’avant-projet de loi concernant les visites domiciliaires. Dans un esprit d’équilibre, ce texte permet d’une part l’arrestation administrative d’étrangers représentant un réel danger afin d’appliquer leur ordre de quitter le territoire tout en garantissant, et d’autre part, le droit à la propriété privée et à la dignité humaine.

Beaucoup de criminels en situation illégale en Belgique, et qui ont reçu plusieurs ordres de quitter le territoire, évitent les procédures de retour. Dans des cas exceptionnels, l’autorité publique doit pouvoir intervenir pour faire respecter la législation relative au droit de séjour sur le territoire, avec humanité mais aussi fermeté quand la situation l’impose et que la personne représente un danger pour l’ordre public ou pour la sécurité nationale, comme par exemple, d’extrémisme, de radicalisme ou de terrorisme.

Les Engagés ont obtenu des balises très strictes et essentielles afin de garantir cet équilibre :

• Ces visites se feront toujours sur décision d’un juge qui estime la proportionnalité de la visite et fixe les modalités sur base de l’ensemble du dossier, portant ainsi un regard externe et indépendant de tout risque de dérive administrative ou politique.
• La personne doit avoir reçu un ordre de quitter le territoire ET ne pas s’y conformer ET représenter un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale ET la visite domiciliaire doit être nécessaire pour procéder à l’éloignement.
• La notion de danger pour l’ordre public est restrictive et porte par exemple sur le terrorisme, radicalisme, extrémisme… Une infraction pénale, ou être en séjour irrégulier, ne suffit pas en soi.
• La visite ne peut être que l’ultime solution quand tous les autres moyens d’intervention se sont révélés inopérants
• Les mineurs sont protégés : aucune visite permise à l’égard d’un étranger mineur. Le juge prendra en compte la possibilité de présence d’enfants et, dans ce cas, un modus operandi policier spécifique est prévu (p.ex. présence d’un psychologue,…)

Ce texte diffère fondamentalement du projet contesté sous la Suédoise, le Gouvernement de Charles Michel, qui ne comportait pas toutes ces balises. Dans le texte validé ce jour par le Gouvernement Arizona, la visite domiciliaire devient un moyen d’action proportionné, tel que déjà appliqué dans de nombreux pays européens comme les Pays-Bas et la France.

Le texte va maintenant faire l’objet d’un deuxième avis du Conseil d’Etat et reviendra au Gouvernement en 3ème lecture.