Accord de l’hiver : des mesures pour améliorer immédiatement le quotidien des Belges

Des accords sociaux vont pouvoir être conclus notamment avec les gardiens de prison, mais aussi avec le personnel des soins de santé. C’est un engagement important qui nous tenait à cœur et qui devait pouvoir disposer des moyens utiles.

Les réformes du marché du travail sont révisées suite à la concertation. Dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes, une nuit de 7h est préservée, de 23h à 6h, contrairement à ce qui était prévu initialement avec une nuit de minuit à 5h.

Une réforme des mécanismes d’invalidité est aussi décidée pour améliorer le retour au travail.

Nous choisissons de ne pas laisser les personnes malades de longue durée en marge de la société et les aider, si elles le peuvent, à retrouver plus rapidement un travail à temps plein ou à temps partiel, en réformant les dispositifs actuels.  A partir du 1er janvier 2026, un contact plus rapide et plus efficace aura lieu avec la personne malade de longue durée. Le nouveau dispositif comprend un dispositif large de prévention de l’invalidité.

Il comprend notamment deux avancées souhaitées par Les Engagés :

• La mise en place d’un plan national burn out qui vise à mobiliser toutes les expertises, toutes les forces vives de notre pays pour faire face à ce fléau dans les mois qui viennent en privilégiant l’intelligence collective ;
• Un renforcement des soins psychologiques à travers un pilier préventif axé sur les travailleurs, mettant l’accent sur la détection précoce et l’intervention rapide afin de réduire l’absentéisme et de prévenir les arrêts de travail et un pilier d’accompagnement axé sur les personnes en incapacité de travail et les demandeurs d’emploi, via un soutien de proximité sur les lieux de travail et une collaboration étroite avec les services de l’emploi.

Il assure l’humanité de l’accompagnement des personnes : les personnes malades en incapacité médicale de reprendre un travail sont bien entendu assurées de garder leur allocation. L’accompagnement social et médical est renforcé.

Il responsabilise toutes les parties prenantes dans la réduction de l’invalidité et l’amélioration des conditions du retour au travail total ou partiel.  Les entreprises participeront aussi davantage aux dynamiques de réintégration et elles seront soutenues pour le faire.

Par ailleurs, afin de renforcer le secteur de l’économie sociale, qui accompagne des personnes aux profils vulnérables éloignées du marché du travail classique, un budget supplémentaire est dégagé. En effet, certains demandeurs d’emploi arriveront en fin de droits et auront besoin d’un accompagnement, qui pourra en partie être assuré par l’économie sociale. Cela nécessite un parcours de croissance dans l’économie sociale au niveau régional. Un budget annuel de 50 millions d’euros est attribué à partir de 2027 (avec déjà 25 millions d’euros prévus à partir de 2026).

C’est un exercice qui sera opéré à deux reprises uniquement durant la législature. La même démarche prévaut pour les allocataires sociaux et les pensionnés, pour un montant seuil de 2.000 €. Par ailleurs, les Engagés ont obtenu que ces montants soient indexés d’ici 2028. Cela implique que lorsque le mécanisme sera mis en œuvre en 2028, davantage de personnes pourront bénéficier d’une indexation complète.

Pour information : cette indexation plafonnée ne sera appliquée qu’après le prochain dépassement (pas celui de janvier 2026).

Il n’y a pas d’exercice de révision généralisée à la hausse de la TVA. Nous maintenons les mêmes taux de TVA que ceux qui existent aujourd’hui : 6 %, 12 % et 21 %. C’est uniquement pour 5 catégories de produits ou de services que le taux de TVA est modifié. 4 catégories passent à 12% : les nuitées en hôtel et camping (actuellement à 6%) ; les activités et abonnements sportifs ainsi que les activités récréatives hors activités culturelles (actuellement à 6%) (le maintien à 6% sera prévu pour le théâtre (de rue), la chorégraphie, le cirque, l’opéra et la musique classique) ; les repas et les boissons destinés à être consommés immédiatement à emporter ou en livraison (actuellement à 6%) et les boissons non alcoolisées consommées en Horeca (actuellement à 21%). Enfin, les pesticides chimiques passent de 12% à 21% de TVA. Tous les produits constituant classiquement le caddie des ménages sont ainsi préservés.

En complément de la réforme fiscale évoquée (point 1), une demande importante des Engagés a été rencontrée : les accises sur l’électricité des ménages vont baisser dans les années à venir. De cette manière, se chauffer ou se déplacer à l’électricité deviendra moins cher. 

A la demande des Engagés, les gains générés permettront de conclure un accord social pour améliorer les conditions de travail des professionnels du secteur de la santé et également de soutenir la qualité et l’accessibilité de nos soins de santé à différents niveaux. 

De quoi parle-t-on précisément ? 

Dans le cadre de ces mesures d’efficience, le gouvernement prévoit en particulier une augmentation marginale du ticket modérateur pour les prestations médicales. Ces augmentations entreront en vigueur le 1er juillet 2026. La majeure partie de ce montant (100 millions d’euros / an) servira à financer une partie des investissements dans le personnel de soins, et 25 millions d’euros / an serviront à renforcer les administrations de soins de santé, ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre de nombreuses réformes.

La Commission pour les objectifs de soins de santé est invitée à présenter, d’ici le 1er mars 2026, une proposition équilibrée concernant ces augmentations des tickets modérateurs, qui sera ensuite soumise à la concertation.

Grâce à cette hausse marginale du ticket modérateur pour les prestations médicales, plusieurs avancées pourront être concrétisées en vue de renforcer la qualité et l’accessibilité des soins de santé  (10 mesures importantes pour Les Engagés) :

• Un accord social robuste pour revaloriser les soignants et lutter contre les pénuries de professionnels dans nos hôpitaux et les secteurs connexes et réduire les délais d’attente ;
• Un soutien aux services publics, notamment à l’INAMI qui est confronté à une série de projets de transformation prioritaires et à la Commission fédérale de contrôle pour assurer la sécurité des soins ;
• Un appui à la Croix-Rouge afin de financer intégralement les coûts réels liés à l’organisation et à l’activation des Moyens d’Intervention Rapide (MIR) dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente ;
• Un soutien à l’autosuffisance de la Belgique en matière de plasma ;
• Le développement des thérapies avancées, comme la thérapie génique, la thérapie cellulaire et la thérapie tissulaire pour traiter des maladies graves ;
• Un renforcement structurel du service de médiation fédéral « Droits du patient » ;
• Un renforcement du service inspection pour le contrôle du commerce illégal des produits du tabac ;
• La création d’un institut pour les données relatives aux donneurs de gamètes, permettant aux enfants à naître de connaître plus facilement leurs origines ;
• La lutte contre la surpopulation carcérale, à travers le développement de centres de psychiatrie légale qui permettent une prise en charge psychiatrique des détenus dans le cadre de structures spécifiques adaptées. (les Engagés ont obtenu que les projets wallons de Wavre et Paifve soient considérés pour être financés)  ;
• Enfin, cette hausse marginale du ticket modérateur doit aussi contribuer à  la suppression de la règle des -25 % (moindre remboursement actuel des patients de 25% pour les prestations de kinésithérapeutes, logopèdes et autres prestataires de soins non conventionnés) qui sera introduite par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après une analyse budgétaire.  Cette mesure importante, soutenue dans le cadre de l’accord de Gouvernement par les Engagés, doit assurer une égalité de traitement entre tous les prestataires de soins et offrir aux patients un meilleur remboursement des soins de santé, en particulier en zone rurale et partout où il manque de prestataires de soins conventionnés !

A noter, en ce qui concerne la santé des femmes :

• Le Gouvernement a assuré le financement structurel des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, à travers l’INAMI et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. A cet égard, trois nouveaux Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) pourront ouvrir leurs portes l’année prochaine : à Jette, Tournai et Ottignies. Le réseau passera donc de dix à treize centres en 2026 et notre pays disposera d’au moins un centre par province ;
• Une mesure transitoire de 1 an, réclamée par certains hôpitaux, a été obtenue dans le cadre de la réforme des cliniques du sein pour leur permettre d’assurer une continuité des soins.

A noter encore, en ce qui concerne la gestion paritaire et la concertation des acteurs de la santé, auxquelles nous tenons : un accord national médico-mutualiste et un accord national dento-mutualiste 2026-2027 viennent d’être conclus pour les années 2026-2027. Nous nous en réjouissons.

Le plan de cohésion sociale pour la Belgique se fonde sur 4 piliers  :

Réforme fiscale (+ 772,5 millions / an à l’horizon 2029) 

Un soutien au salaire net des travailleurs, en particulier pour les personnes qui ont un bas salaire, est assuré notamment à travers une hausse du bonus à l’emploi et une réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale, qui impacteront positivement le salaire net sans augmenter le salaire brut.

En outre, pour favoriser les dons de marchandises au bénéfice des plus fragilisés, le Gouvernement assouplira avant la fin de l’année les conditions du régime TVA pour les dons de marchandises au bénéfice des plus fragilisés.

Accord social et investissements dans la santé  (+427 millions / an à l’horizon en 2029) 

A l’heure où les acteurs de la santé et les hôpitaux de notre pays appellent unanimement à prendre à bras le corps les problématiques d’attractivité et d’absentéisme du personnel, un accord social permettra d’améliorer les conditions de travail des professionnels du secteur de la santé.

Une dizaine d’autres investissements dans la santé sont par ailleurs prévus (cf. mesures santé ci-dessus).

En ce qui concerne la lutte contre la pénurie de professionnels de soins – qui pèse notamment sur les temps d’attente de prise en charge – le Ministre de la santé sera tenu d’agir dès 2026.

Personnes vulnérables (+115 millions / an à l’horizon 2029) 

• Parents-solos :

Le Service des créances alimentaires (SECAL) sera réformé pour mieux assurer aux parents-solos de recevoir la pension alimentaire, pour qu’ils n’aient plus à courir après le paiement.

L’objectif est que les pensions alimentaires basculent progressivement dans un système de prélèvement/versement automatiques par le SECAL en cas de titre exécutoire. Nous éliminons la condition d’accès de défaut de paiement, pour faire du SECAL le système par défaut. Cela rend les paiements plus réguliers, évite les défauts de paiement et facilite le recouvrement. Pour les nouveaux utilisateurs, un opt-out sera prévu en cas d’accord commun entre les parents.  Le plafond des avances, inchangé depuis dix ans, sera progressivement relevé afin de mieux correspondre aux montants des pensions alimentaires et donc aux besoins des familles.

• Personnes en situation de handicap :

Plusieurs mesures sont prises :

1. Augmentation de l’Allocation de Remplacement de Revenu (ARR) de 2% ;
2. Renforcement de l’accessibilité de nos bâtiments publics ;
3. Création d’un centre d’expertise en matière d’aménagements raisonnables pour les membres du personnel en situation de handicap dans l’administration ;
4. Nous facilitons aussi l’accès au marché du travail pour les personnes en situation de handicap en rendant plus prévisible et plus flexible le cumul de l’allocation de remplacement de revenu (ARR)  et d’un revenu professionnel. Actuellement, certaines personnes qui commencent à travailler, avec les frais que cela implique, se retrouvent au final avec moins d’argent en poche, en raison de la perte de leur allocation d’intégration qui compense les frais liés à leur handicap. Travailler plus d’heures doit conduire toujours à un revenu net plus élevé.) Un accompagnement supplémentaire sera également assuré pendant la recherche d’emploi.

• Aidants-proches : 

Les aidants-proches jouent un rôle crucial dans notre société mais ils ne sont pas assez reconnus.  Nous renforcerons leur statut et leurs droits, notamment en permettant de prendre plus facilement congé et en rehaussant l’indemnité qui y est associée.

• Personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale : 

Nous veillerons à ce que les personnes qui perçoivent le revenu d’intégration sociale aient la possibilité de combiner leur allocation avec une rémunération ALE dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent dans le régime du chômage.

• Personnes surendettées : 

Les personnes fortement endettées sont souvent susceptibles de souffrir d’isolement social et risquent de perdre le contact avec la société. Nous prenons des mesures destinées à leur redonner des perspectives, telles que la réduction à cinq ans de la durée du règlement collectif de dettes. Nous nous attaquons aussi à « l’industrie de la dette » par des campagnes de sensibilisation.

Crédit familial (+50 millions / an à l’horizon 2029) 

Le crédit familial sera introduit progressivement et permettra d’harmoniser les différents régimes de congé. Dans un premier temps, une semaine supplémentaire de repos de maternité/de congé de naissance, à prendre au choix par l’un des deux partenaires indépendamment de leur statut professionnel, sera instaurée et ce, pour chaque enfant.

Il s’agit d’un correctif majeur que nous apportons pour qu’il n’y ait pas de double peine : avoir été malade durant sa carrière ne doit pas mener à une pénalisation au moment du calcul de sa pension !

C’est également la prise en considération de la première année de travail comme année entière de pension, même si vous êtes diplômé en juin ou en septembre pour ne pas être pénalisé à cet égard. Une flexibilité est également introduite dans le calcul des jours de travail effectués avec un pot de cinq jours que l’on pourra ventiler durant sa carrière professionnelle pour éviter qu’un aléa ne pénalise sa pension.   

Le choix de l’insérer au sein du parquet fédéral est destiné à lui permettre d’être effectif le plus rapidement possible, en bénéficiant des procédures, des outils et de l’expérience déjà développée par le parquet fédéral. Cette section disposera de son propre personnel constitué a minima de 10 magistrats spécialisés dans les affaires financières, 10 collaborateurs du parquet et 10 fonctionnaires fiscaux. Un renforcement de l’OCSC sera également examiné.

L’ensemble de la chaîne chargée de démanteler ce type d’infractions est également renforcée (SPF Finances, Police : on augmente le nombre d’enquêteurs spécialisés de 35 à 50 membres du personnel pour l’OCDEFO et de 54 à 69 pour l’OCRC), Justice : TPI renforcé par 5 juges d’instruction et greffiers. La Cour d’appel sera également renforcée avec des chambres financières spécialisées. La cellule contentieux des douanes est renforcée et recevra la mission directe de constater, d’enquêter et de poursuivre la fraude fiscale.

Plusieurs autres mesures importantes sont adoptées :  

• La taxe annuelle sur les comptes-titres est doublée (0,15% -> 0,30%). Il s’agit d’une taxe sur les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires financiers, qui dépassent une valeur moyenne de 1.000.000€.

Impact budgétaire : 462 Mio€ à partir de 2027 (414 Mio€ en 2026).

• Nous augmentons les taux de taxation particulièrement favorable des sociétés (de management) afin de rendre ce régime fiscal relativement moins avantageux que l’impôt des personnes physiques et indépendants.Le taux réduit de précompte mobilier de 15% passe à 18% en cas de distribution de dividendes par une société via le régime VVPRbis / réserve de liquidation.Impact budgétaire : 90 Mio€ en 2026, 2027 et 2028 / 300 Mio€ en 2029
• Il était déjà prévu d’augmenter la contribution des banques dans l’accord de février ; nous augmentons encore cette contribution par une augmentation de la taxe annuelle sur les établissements de crédit.

Impact budgétaire (supplémentaire) : 150 Mio€ / an à partir de 2026

Enfin, en vue de diminuer la pression fiscale sur les revenus du travail tout en taxant plus justement les revenus du capital, le Gouvernement a également finalisé la création d’une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers.   

Nous avons aussi prévu des budgets spécifiques pour des initiatives environnementale et de lutte contre les changements climatiques que le Ministre Jean-Luc Crucke pilote.

Le Ministre Crucke lancera une analyse d’impact sur la pollution des produits chimiques PFAS, afin de voir comment le gouvernement fédéral pourrait également prendre ses responsabilités face à cette crise environnementale majeure.  En matière de protection de la santé publique et à la demande des Engagés, le Gouvernement s’engage, dès à présent, en collaboration avec les Régions, en faveur d’une élimination progressive de l’utilisation des PFAS au niveau européen.

Pour les entreprises électro-intensives et qui sont exposées à la concurrence internationale, des mesures sont prises pour réduire leur facture d’électricité et les encourager à investir dans la décarbonation de leurs processus de production.

Il a également été décidé d’opérer une augmentation de la TVA sur les pesticides qui posent des problèmes de santé et aussi une contribution sur les billets d’avion afin de favoriser l’usage du train et de mettre à contribution des compagnies aériennes qui ne paient pas d’impôt des sociétés, d’accises sur le kérosène ou de TVA.

Finalement, il n’y aura pas de frais de traitement belges sur les colis B2C extra-européens. Afin d’avoir une approche homogène, de protéger l’aéroport de Liège et de limiter la charge administrative, nous attendons que l’UE mette en place des frais de traitement, ce qui se fera plus rapidement que prévu antérieurement (le 1/11/2026). La Belgique explorera avec le secteur et les pays voisins l’opportunité de prendre une mesure additionnelle et concertée notamment pour tempérer l’afflux de colis chinois.

Enfin, des mesures ont été prises pour qu’un employé ne soit plus obligé d’opter pour une voiture de société pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse, permettant qu’il y ait moins de voitures de société sur nos routes. Le gouvernement a décidé de permettre à tous les employés d’entreprises de >15 personnes qui disposent d’une voiture de société, de l’échanger contre un budget mobilité. Ces employés auront donc dorénavant le choix de prendre les transports en commun, aller à vélo ou payer un logement proche du lieu de travail, soit beaucoup plus de choix que la seule voiture de société.

Ainsi, sur la législature, elles bénéficieront de 300 millions € de réduction des couts de l’électricité (norme énergétique). Aussi, on réinvestit en compétitivité les recettes de la responsabilisation pour les malades de longue durée (224 millions €). De plus, un investissement de 400 millions € complémentaires a été aussi dégagé dans le secteur stratégique d’excellence du secteur spatial afin de permettre par effet de levier, une ouverture de crédit qui avoisinera le milliard € pour pouvoir rester un acteur de premier plan au niveau de l’agence spatiale européenne et donc bénéficier des retombées de ses programmes au bénéfice d’un de nos pôles économiques d’excellence, comme s’y était engagée la Ministre Vanessa Matz.

En outre, un plan PME est déployé (48,5 millions €) pour permettre à ces moteurs de notre prospérité d’innover en restant compétitifs.

Parmi 90 mesures, le plan prévoit notamment des mesures essentielles pour les Engagés  :

• Simplifier les démarches et les frais administratifs des ASBL et des petites sociétés. Par exemple :  suppression du dépôt des comptes annuels papier au greffe du tribunal remplacé par un dépôt à la Banque nationale et gratuité des dépôts pour les petites entreprises ;
• Mettre en place de mesures en faveur de l’entrepreneuriat féminin ;
• Faciliter l’accès des PME aux marchés publics et d’y ajouter des critères de durabilité ;
• Soutenir les PME dans leur transition climatique et environnementale.

Un réinvestissement dans la Justice, de près d’un milliard € sur la législature, a également été décidé lors du conclave budgétaire, dont 600 millions € pour améliorer l’infrastructure pénitentiaire et l’état des bâtiments de justice, en particulier les palais de justice qui sont en souffrance.  Une attention plus grande sera aussi accordée aux prises en charge psychiatriques. Des moyens de fonctionnement complémentaires sont aussi prévus, ainsi qu’un budget pour le recrutement de personnel dans les établissements pénitentiaires et le comblement des cadres des magistrats.

En outre, le gouvernement s’est accordé sur l’implémentation au niveau national du Pacte européen sur l’Asile et la Migration, qui doit à la fois permettre des procédures plus strictes et plus rapides et garantir un accès effectif à la procédure d’asile et la protection des droits fondamentaux des demandeurs, avec une attention particulière pour les personnes vulnérables et les mineurs (information renforcée, avis juridiques et assistance juridique gratuits, évaluation multidisciplinaire de l’âge, nomination plus rapide d’un représentant provisoire puis définitif pour les mineurs non accompagnés, évaluation systématique des besoins procéduraux, en particulier). Avec l’implémentation de ce Pacte, on a aussi adopté le premier chapitre de la Code de la Migration qui envisage une procédure plus efficace devant le Conseil du Contentieux des étrangers, mais préserve des procédures et des droits essentiels pour les personnes qui introduisent un recours : le droit du rôle, notamment, sera dorénavant indexé automatiquement et les procédures orales restent une possibilité pour tous les requérants.

Parallèlement à un renforcement des règles de parité de genre au sein des conseil d’administration des sociétés cotées au sein desquelles le quota de genre de 33% s’applique désormais également au Comité de surveillance de ces entreprises, Les Engagés ont veillé à ce que ces règles de représentation hommes-femmes s’appliquent désormais aux membres de la Cour des comptes et aux comités de direction des entreprises publiques autonomes (notamment Skeyes, bpost, Proximus, SNCB et Infrabel).

Dans le domaine de la mobilité, la direction du trafic aérien, le SPF mobilité et Skeyes vont bénéficier de moyens supplémentaires pour compléter le réseau de détection de drones [de la Défense] [autour des aéroports de Bruxelles-National et de Liège] et assurer un appui à toutes les activités militaires sur notre territoire.

L’amélioration de la sécurité de nos ambassades et du soutien à nos diplomates faisant systématiquement face à des crises humanitaires d’ampleur a été assurée par le Ministre Maxime Prévot.

La remise en service du navire Belgica II est aussi une avancée : le navire pourra naviguer jusqu’à 240 jours par an grâce au budget obtenu. Une partie sera utilisée par la Défense pour former ses équipages, tout en pouvant maintenir des activités scientifiques.

L’Institut Von Karmann , institut de recherche de renommée mondiale en mécanique des fluides, voit son financement assuré notamment pour la construction de nouveaux bâtiments en complément et remplacement des anciens bâtiments datant de l’après-guerre.

Dans un pays aussi ouvert que la Belgique, qui exporte 85% de son PIB, le renforcement de ses relations internationales est vital pour notre pays, tant en termes économiques, de sécurité ou de biens publics mondiaux tels que la santé, le climat et l’environnement.    

A l’heure où il est plus essentiel que jamais de défendre les intérêts de la Belgique dans le monde, la diplomatie économique va pouvoir être renforcée avec 35 millions € de moyens complémentaires sur la législature.

Enfin, ces dernières semaines, le Ministre Maxime Prévot a également œuvré à une décision majeure concernant les avoirs russes, permettant d’assurer à la fois la stabilité financière européenne et de soutenir la population ukrainienne.

Le Ministre a également veillé à ce que des moyens complémentaires soient consacrés à la lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue et la sécurité portuaire, et à ce qu’aucune économie complémentaire ne soit réalisée au niveau de la coopération au développement.