Commission d’enquête sur le Foyer anderlechtois : tirer les leçons pour changer de paradigme

Le logement social doit être un secteur impartial, équitable et au service des personnes.

Les travaux de la commission d’enquête sur le Foyer anderlechtois ont malheureusement montré qu’on en est encore loin. Nos députées bruxelloises Marie Cruysmans et Sofia Bennani ont suivi 150 heures d’auditions et en tirent des recommandations claires pour changer les choses en profondeur.

Les constats portent principalement sur quatre domaines : la gouvernance, les procédures d’attribution des logements, les procédures d’achat et de marchés publics et les procédures de recrutement et de licenciements.

Un constat revient de manière récurrente et particulièrement préoccupante : l’ingérence du politique dans la gestion quotidienne. Dans un secteur où l’impartialité, l’égalité de traitement et l’équité doivent être pleinement garanties, cette réalité est inacceptable.

Dépolitiser les procédures d’attributions, de dérogations, mutations et transfert

1. Harmoniser les procédures et critères d’attributions pour l’ensemble des SISP

Les procédures d’attribution, de dérogation, de mutation et de transfert doivent être entièrement dépolitisées et harmonisées pour l’ensemble des SISP. Toutes les demandes n’entreront que via l’accueil ou un formulaire en ligne. Un assistant social instruira le dossier, qui sera anonymisé et digitalisé dès son ouverture. L’avis de l’équipe des assistants sociaux sera transmis au délégué social, qui rendra sa décision. Le conseil d’administration validera ensuite l’attribution ou le refus, quelle que soit la nature de l’avis du délégué social. Les lettres de refus ou de visite seront signées par le directeur général et le délégué social, et non par un mandataire politique.

Les critères de dérogations article 33 (urgence et circonstances exceptionnelles) seront définis positivement et négativement dans une circulaire adressée à l’ensemble des SISP. Les critères de transferts (raisons médicales, techniques ou particulières) seront définis et harmonisés de la même manière. Les droits des conjoints ou cohabitants en cas de décès du preneur seront précisés, tout comme la situation des occupations sans titre ni droit.

2. Renforcer le suivi et le contrôle, sur base semestrielle et annuelle, du respect par les SISP des quotas de dérogations

Les attributions, dérogations, mutations et transferts seront réservés à des assistants sociaux indépendants, sur le modèle des SASLS. Le service d’accompagnement des locataires sera réservé aux assistants sociaux engagés sur fonds propres. Le canal de demandes d’interventions des locataires sera clarifié : via l’accueil, les assistants sociaux, les concierges ou responsables de site, mais jamais par les mandataires politiques.

4. Renforcer le contrôle par les délégués sociaux des demandes d’attribution

Un contrôle par le délégué social sera instauré pour toutes les attributions, par OC, dérogations, mutations et transferts. La nature et l’étendue de ce contrôle seront clarifiées : contrôle de légalité d’une part, c’est-à-dire la vérification des conditions formelles et de procédure, et contrôle d’opportunité strictement encadré d’autre part, portant sur la vérification des motifs invoqués et des pièces justificatives. Le contrôle par la SLRB sera renforcé en approfondissant le contenu des rapports semestriels et annuels des délégués sociaux, afin qu’il ne porte pas uniquement sur les statistiques mais également sur le fond.

5. Définir et harmoniser pour l’ensemble des SISP les motifs de refus entraînant une radiation

Une liste de motifs reconnus sera déterminée dans une circulaire, tout comme le processus de radiation. Le contrôle par le délégué social sur les radiations sera renforcé.

6. Évaluer la pertinence et la faisabilité d’un « immoweb social »

Nous proposons d’évaluer la création d’une plateforme dédiée au logement social pour l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale, accessible de manière sécurisée aux candidats locataires en ordre. Les logements vacants y seraient publiés, les candidats pourraient se porter candidats pour un logement donné, et l’attribution irait au candidat le mieux classé selon les critères légaux existants : ancienneté, priorités, adéquation de la taille du logement.

7. Réglementer et définir l’accès à la BDR et BDRO ainsi qu’évaluer la pertinence d’en faire une source authentique

Veiller à une répartition claire des fonctions stratégiques et opérationnelles 

1. Clarifier la répartition des rôles entre le conseil d’administration et la direction

Une charte de gouvernance commune à l’ensemble des SISP précisera les compétences respectives des organes de gestion et de la direction. Les décisions stratégiques (politique patrimoniale, investissements, budget, gestion des risques, contrôle interne, politique RH, plan d’entreprise) relèvent du conseil d’administration. Les décisions opérationnelles (gestion quotidienne, exécution des marchés, organisation des services, gestion du personnel, suivi des chantiers, relations avec les locataires) relèvent exclusivement de la direction générale.

2. Limiter clairement les interventions individuelles des administrateurs

Un administrateur, y compris le président et le vice-président, n’a pas vocation à intervenir directement auprès des membres du personnel ni à donner d’instructions aux services. Il agit exclusivement par l’intermédiaire du conseil d’administration ou du directeur général. Le président ne peut exercer lui-même des fonctions exécutives au sein de la SISP. Une interdiction explicite de toute intervention dans la gestion quotidienne sera précisée dans une charte ou un ROI commun à l’ensemble des SISP. La pertinence pour les SISP de mettre des moyens humains et matériels sur fonds propres à disposition des membres du CA sera également évaluée.

3. Renforcer l’évaluation de la gouvernance

Une évaluation périodique par la SLRB du fonctionnement du conseil d’administration sera mise en place, portant notamment sur le respect de la séparation des rôles, la qualité des informations transmises au conseil et le niveau d’intervention dans les dossiers individuels.

4. Renforcer les compétences des membres des organes de gestion et des membres du personnel

Des formations obligatoires seront prévues pour les administrateurs de SISP, portant sur la gouvernance, les missions et fonctions des organes de gestion, les procédures d’attributions et de marchés publics, et la déontologie des mandataires publics. La présence d’un juriste ou expert en matière de marchés publics au sein des CA sera exigée. Des formations obligatoires seront également prévues pour les membres du personnel, avec un renforcement des exigences de compétences des responsables de sites et des procédures d’évaluation annuelle obligatoire pour l’ensemble du personnel, direction incluse.

5. Renforcer les processus de recrutement du personnel

La politique des ressources humaines sera clarifiée, avec un renforcement du rôle du directeur général, des grilles et fiches descriptives de fonction, une harmonisation des barèmes et une révision des procédures d’augmentation. Le contrôle par la SLRB des licenciements sera renforcé, tant sur la motivation que sur la pertinence des décisions prises.

6. Renforcer la tutelle de la SLRB

Une révision des dispositifs existants inscrits aux articles 41, 4°, 65 et 78 du Code bruxellois du logement est prévue, afin de les rendre plus lisibles et plus efficaces.

Renforcer le contrôle interne sur les procédures d’attribution de marchés et les achats

Les procédures de commandes de travaux, y compris les travaux de rénovation hors marchés publics (moins de 30.000 euros), seront clarifiées. Des marchés stocks seront prévus. Les procédures d’état des lieux de sortie seront harmonisées et les contrôles du respect des règles de marchés publics renforcés.

Imposer un engagement strict et transparent par les administrateurs du code de déontologie

La signature du code de déontologie des mandataires publics sera rendue obligatoire pour les membres des conseils d’administration et des assemblées générales, en début de mandat. Cette mesure peut paraître symbolique, mais elle devrait contribuer au changement de culture que nous appelons de nos vœux. La nécessité d’introduire des sanctions dans le code de déontologie sera évaluée avec l’appui de la commission de déontologie.

1. Imposer aux membres des conseils d’administration et des assemblées générales, en début de mandat, la signature pour accord du code de déontologie des mandataires publics.

 2. Evaluer avec l’appui de la commission de déontologie, la nécessité d’introduire des sanctions dans le code de déontologie.

3. Interdire le cumul de mandat au sein d’un organe de gestion d’une SISP et d’un mandat politique exécutif

4. Interdire toute intervention individuelle d’un administrateur dans les dossiers d’attribution

Aucun administrateur ne pourra recommander un candidat, intervenir dans un dossier individuel, demander une priorité ou contacter les services pour influencer une décision. Cette interdiction sera assortie d’une obligation de signalement de toute tentative d’influence. Chaque SISP devra mettre en œuvre une procédure de protection des lanceurs d’alerte. Enfin, chaque SISP s’engagera à n’utiliser ses ressources humaines, matérielles et financières que dans un but compatible avec ses missions et son objet social, à l’exclusion de tout intérêt personnel de ses membres, y compris à des fins électorales.