Notre ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, Vanessa Matz, vient de corriger une injustice. Depuis 2024, les fonctionnaires fédérales avaient droit à un congé deuil périnatal, mais uniquement si elles avaient préalablement informé leur employeur de leur grossesse. Cette condition est désormais supprimée : une simple déclaration sur l’honneur suffit.
Depuis 2024, les fonctionnaires de l’administration fédérale qui subissent une perte de grossesse, ou dont le ou la partenaire est confronté·e à une telle situation, peuvent prétendre à un congé de deuil. Ce droit était toutefois conditionné au fait que l’employeur ait été informé au préalable de la grossesse. Cette condition est désormais supprimée et la procédure est simplifiée : une déclaration sur l’honneur confirmant la perte de grossesse suffit désormais.
Cette modification répond aussi à des revendications portées par la Ligue des Familles et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui demandaient une meilleure reconnaissance de ces situations.
Le congé de deuil s’applique jusqu’au 180e jour de grossesse de la fonctionnaire de l’administration fédérale confrontée à une perte de grossesse, ou de son ou sa partenaire dans l’administration fédérale. À partir du 181e jour de grossesse, ce sont les régimes de congé de maternité et de congé de naissance qui s’appliquent.
Notre ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, Vanessa Matz, l’affirme : « C’est une injustice que nous corrigeons. Une perte de grossesse est, dans tous les cas, une épreuve particulièrement difficile pour les personnes qui y sont confrontées, et nous devons veiller à ce qu’elles soient soutenues au mieux. Il est légitime d’encourager les femmes à informer dès que possible leur employeur de leur grossesse, afin qu’elles puissent bénéficier de la protection légale existante. Mais nous devons également respecter leur liberté de ne pas le faire. En effet, de nombreuses raisons personnelles ou médicales peuvent conduire à garder cette information pour soi dans les premières semaines ou les premiers mois. Ce choix doit être respecté, il ne peut pas avoir pour conséquence de priver une fonctionnaire d’un congé de deuil en cas de perte de grossesse ».
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