Les Engagés proposent de supprimer les droits de succession et d’introduire une taxe de 4-5% sur toutes les transmissions

Un moyen très répandu d’éviter les droits de succession, à la mort, est d’effectuer des donations de son vivant. Ces donations, sont soumises à un droit de donation si elles sont déclarées mais il n’y a pas de système en place pour le faire de manière simple et efficace. Tant que ces donations sont faites suffisamment tôt avant la mort, elles passent sous le radar et aucun droit n’est jamais perçu. Plus proche de la mort, ou pour des donations immobilières, les droits de donations sont courants. Ils sont bien inférieurs aux droits de succession (~3%) et ceux qui savent et peuvent se le permettre y font recours au lieu de payer l’impôt sur l’héritage.

Pour de l’immobilier, l’ingénierie successorale passe par le démembrement de la propriété. Une personne peut donner, de son vivant, la nue-propriété d’un immeuble tout en gardant son usufruit. Des droits de donations seront perçus mais pas de droit de succession. De même, si des parents achètent une maison alors qu’ils ont déjà des enfants, ils peuvent faire l’achat directement au nom de leurs enfants. Les enfants sont nus-propriétaires de la maison tandis que les parents gardent l’usufruit. A la mort des parents, l’usufruit rejoint la nue-propriété.

Les très riches passent par des fondations, dans lesquelles ils logent tous leurs avoirs (actions d’entreprises, bâtiments…).

Avec la réforme proposée, les donations seront un peu plus élevées (4-5% au lieu de 3% pour la plupart des cas) mais ils seront au même niveau que les droits de succession qui seront donc beaucoup plus bas. Surtout, toutes les donations, à quelque moment qu’elles se fassent dans la vie d’une personne, seront concernées. Un système d’échange d’information sera mis en place pour qu’elles soient bien repérées.

L’impôt sur les héritages est inéquitable puisque les personnes bien informées arrivent à le contourner via de l’ingénierie successorale … Albert Frère a effectivement payé 0,0% sur les 6,5 milliards d’euros de fortunes qu’il a transmis. Ne payent plein pot que ceux qui ne savaient pas, ne pouvaient pas ou qui meurent subitement.

C’est injuste pour ceux qui ne savent pas. Les personnes mieux éduquées, qui sont plus au fait des possibilités d’éluder les droits de succession, sont aussi avantagés par rapport aux autres. Ces derniers ne penseront par exemple pas à faire une donation de la nue-propriété de leur maison.

C’est injuste pour ceux qui ne peuvent pas. Quelqu’un qui a beaucoup d’argent et sait s’en passer peut le donner à ses enfants bien avant sa mort sans ne rien payer (ou que le taux bas de donation). Les personnes qui doivent faire attention à leur fin du mois doivent, eux, garder leur coussin « au cas où » jusqu’à leur mort. Ils sont alors soumis aux droits de succession.

Enfin, les droits de succession pénalisent les morts subites ; ces morts imprévues dans la fleur de l’âge qui apportent le plus grand désarroi aux proches. Vu que la mort n’était pas planifiée, la succession ne l’a souvent pas non plus été et tout l’héritage est soumis à plein pot aux droits de succession.

Les droits de succession sont aussi discriminatoires car ils dévalorisent les liens autres que ceux du sang. Plus l’héritier est lointain, plus il paie d’impôt. L’héritage d’une tante peut atteindre des taux marginaux de 70%. C’est confiscatoire ; d’autant que l’héritage appartenait déjà à la famille. C’est vécu comme un hold-up d’État et nuit à l’adhésion à l’impôt. Il est bien de donner mais il ne faut pas pour autant se dépouiller.

Le système proposé est plus simple, plus juste et plus efficace. Le caractère fixe du taux rend le calcul de l’impôt plus facile. Il est aisé pour tout le monde d’anticiper et de savoir le cout de la transmission. Le caractère homogène, quelque soit le lien de parenté, rend aussi le calcul plus simple.

Il est aussi plus efficace car le suivi des transmissions se fait du vivant de la personne et il faut faire moins de recherches et de contrôles compliqués à la mort. La perception de l’impôt du vivant de la personne est aussi bonne pour le budget de l’Etat ainsi que vous les récipiendaires des donations. Le taux limité de 4-5% sera toujours payable par les héritiers qui ne devront pas, comme c’est souvent le cas maintenant, revendre les biens hérités pour payer les droits de succession.

Ce système, par sa simplicité, apporte aussi plus de sécurité juridique.

Oui, l’Italie combine le même principe d’un taux fixe bas et d’un abattement généreux. En Italie, il y a un abattement d’un million d’euros pour les conjoints, enfants, petits-enfants et parents en ligne directe. L’abattement tombe à 100.000€ pour les frères et sœurs puis à 0€ pour les autres. Le taux appliqué à ce qui dépasse de l’abattement est de 4% pour les conjoints, enfants et ligne directe, 6% pour les membres de la famille hors ligne directe et de 8% pour tout autre personne.

Les dons déjà effectués à l’entrée en vigueur de la réforme ne seront pas couverts par le système (pas de rétroactivité).