Les APE, c’est quoi exactement ?
Créées à l’origine pour lutter contre le chômage, les aides APE permettent aux pouvoirs publics et aux associations de bénéficier de subventions pour financer une partie des salaires de leurs travailleurs.
Ces aides représentent aujourd’hui près de 1,3 milliard d’euros par an. Elles contribuent au fonctionnement de nombreux services de proximité : crèches, maisons de repos, bibliothèques, associations culturelles, services sociaux ou encore administrations communales.
Au fil des années, ce dispositif a toutefois évolué. Initialement conçu pour favoriser l’emploi des personnes sans travail, il est progressivement devenu un financement structurel de nombreux services publics et associatifs.
Pourquoi faut-il faire évoluer le système ?
Le problème n’est évidemment pas l’utilité de ces aides à l’emploi, mais la manière dont les aides sont réparties.
Aujourd’hui, les montants accordés dépendent encore largement de décisions prises il y a parfois plusieurs décennies. Résultat : deux associations qui accomplissent des missions comparables peuvent recevoir des financements très différents, simplement parce qu’elles n’ont pas bénéficié des mêmes aides au départ.
Autre difficulté : les subventions à l’emploi sont gérées séparément des politiques qu’elles permettent de mettre en œuvre. Les moyens destinés à financer des travailleurs dans les crèches, par exemple, relèvent historiquement de la politique de l’emploi, alors que les décisions relatives à la petite enfance sont prises dans un autre cadre.
La réforme entend rapprocher les décisions de financement des compétences concernées. Les ministres responsables de la santé, de l’action sociale, de la petite enfance, de la culture ou encore des pouvoirs locaux devront ainsi pouvoir organiser les mécanismes de soutien à l’emploi en fonction des besoins propres à leur secteur.
Qu’est-ce qui va changer concrètement ?
À partir de janvier 2027, les moyens APE seront progressivement intégrés aux budgets des ministres selon leurs compétences sectorielles. Les aides destinées aux services sociaux relèveront ainsi des politiques sociales, celles consacrées à l’enfance des politiques de l’enfance, et ainsi de suite. Leur répartition devra reposer sur des critères plus objectifs et transparents, tenant compte des besoins et des missions des bénéficiaires.
Cette transition des aides à l’emploi vers les secteurs se fera de manière progressive à partir de début 2027 avec une période de 2 ans pour permettre aux secteurs de s’organiser. La période de mise en œuvre s’étalera ensuite jusqu’à fin 2032, et fin 2033 pour les secteurs relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce qui laisse donc 6 ans à la réforme pour être pleinement opérationnelle. Cette longue période de transition doit permettre d’éviter des changements trop brutaux.
Le décret-cadre aujourd’hui discuté au Parlement de Wallonie pose les principes de cette réforme qui devront être respectés par les différents dispositifs sectoriels appelés à remplacer les APE.
Très concrètement, nombreux sont les secteurs concernés, chacun avec une configuration spécifique. Un accord de coopération a été adopté en première lecture par les Gouvernements de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour régler le transfert des montants entre les deux entités.
Pour les communes, les moyens APE seront intégrés au Fonds des communes, ce qui permettra de simplifier les démarches administratives et de donner davantage d’autonomie aux pouvoirs locaux. La nouvelle répartition tiendra compte de la population des communes, de leurs effectifs contractuels et du revenu moyen de leurs habitants.
Et les économies annoncées ?
La réforme s’inscrit également dans la logique de redressement des finances wallonnes. Le gouvernement prévoit 217 millions d’euros d’économies à l’horizon 2029. Il est important de distinguer ces économies de la réorganisation du dispositif : les aides APE ne disparaîtront pas. Une grande partie des moyens continuera à financer l’emploi, mais à travers de nouveaux mécanismes, dont le mécanisme Job+.
Les efforts budgétaires impliqueront tous les secteurs à l’exception du secteur du handicap. Pour le secteur du non-marchand, l’indexation est maintenue, avec une diminution de 2% à partir de 2028, conformément à la décision du conclave budgétaire d’octobre 2026. Ainsi, en 2027, le secteur du non-marchand est immunisé, en 2028, il se verra diminué de 24 millions EUR (2*2%) et en 2029, de 36 millions EUR (3*2%).
Certains employeurs verront donc leurs subventions diminuer à l’horizon 2029. C’est pourquoi la réforme prévoit une mise en œuvre progressive sur un temps long et une protection des services essentiels. Ainsi, les communes ne pourront pas fermer des services tels que les crèches, les services d’aide aux familles et aux aînés et les maisons de repos. Le secteur du handicap est quant à lui complètement immunisé.
Faut-il craindre des milliers de licenciements ?
Le chiffre de 11 000 emplois menacés a été avancé dans le débat politique. Il résulte d’un calcul simpliste qui convertit les économies annoncées d’ici la fin de la législature en un nombre théorique de postes subsidiés. Or, les aides APE ne financent généralement qu’une partie du coût salarial des travailleurs. Une diminution de subvention ne signifie donc pas automatiquement la suppression d’un emploi, d’autant que la réforme est étalée dans le temps et que les communes et associations pourront désormais bénéficier de nouveaux dispositifs d’aide à l’embauche, comme Job+, auparavant principalement réservés au secteur privé, pour recruter des demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail.
Très concrètement, les conséquences de la réforme sur l’emploi dépendront de plusieursfacteurs, à commencer par les négociations sectorielles qui auront lieu suite à l’adoption du décret-cadre, qui transfère la compétence du ministre de l’Emploi aux ministres fonctionnels.
Cela ne signifie pas que les inquiétudes sont sans fondement. Certaines structures pourraient rencontrer des difficultés financières, avec des conséquences possibles sur l’emploi ou les services proposés. Ces risques devront être suivis attentivement tout au long de la mise en œuvre.
Mieux financer les services dont les citoyens ont besoin
Au-delà de la réorganisation administrative, cette réforme pose une question essentielle : comment utiliser au mieux des moyens publics limités pour répondre aux besoins de la population ?
L’ambition poursuivie est de passer d’un système vétuste et opaque hérité du passé à une répartition plus transparente, plus cohérente et davantage liée aux missions des services. L’ambition est également de soutenir structurellement des secteurs dont les missions premières sont à destination des citoyens.
Pour Les Engagés, le soutien à cette évolution s’accompagne d’une exigence : préserver les services essentiels pour les plus vulnérables (secteurs du handicap, petite enfance, maisons de repos et aides aux familles et aux aînés), accompagner les employeurs concernés sur un temps long et veiller à ce que la transition ne se fasse pas au détriment des travailleurs et des citoyens. C’est à ces conditions que la réforme pourra concilier une meilleure gestion des finances publiques avec la qualité des services de proximité.