Visites domiciliaires : des balises strictes exigées pour encadrer le texte

Dans une lettre ouverte, notre président Yvan Verougstraete revient sur l’adoption de la loi des visites domiciliaires et détaille les garanties obtenues pour protéger les droits fondamentaux.

Objet : Visites domiciliaires

 

Chères amies, chers amis,

La loi sur les visites domiciliaires a été adoptée après de longs débats parlementaires le 6 novembre dernier. Ce sujet alimente actuellement les débats, parfois avec beaucoup d’émotion et avec des images ou des mots « chocs » sur les réseaux sociaux.

Nous le comprenons. Ces débats sont légitimes, car ils touchent à des libertés fondamentales, à la protection des familles et à notre conception de l’État de droit. Mais ils sont trop souvent manipulés et nourris par des caricatures, des amalgames et des raccourcis qui ne rendent justice ni à la réalité du texte ni au travail parlementaire qui a été mené.

Si nous avons adopté ce projet de loi, ce n’est ni par légèreté ni par renoncement à nos principes. C’est précisément parce que nous nous sommes battus et avons pu obtenir des balises strictes, des garanties solides et un contrôle judiciaire indépendant, indispensables à la protection des droits fondamentaux.

Ces jalons font du texte actuel une version radicalement différente de ce qui a pu être débattu par le passé, en d’autres temps ou dans des versions antérieures.

Je veux d’abord rassurer toutes celles et ceux qui s’interrogent sur la fragilisation de nos droits fondamentaux.

Le principe d’inviolabilité du domicile reste pleinement assuré, sauf avec des balises strictes comme le prévoit la Constitution. Par ailleurs, l’hospitalité et l’entraide ne pourront JAMAIS être considérées comme un délit. Le texte adopté ne crée AUCUNE condition permettant de criminaliser la solidarité.

C’est dans cette optique que je souhaite rétablir quelques vérités concernant les conditions que nous avons imposées à nos partenaires de gouvernement avant de voter.

NON, être sans papiers ne suffit absolument pas pour justifier une visite domiciliaire.

Le dispositif repose sur CINQ CONDITIONS CUMULATIVES. Elles doivent toutes être réunies :

  • Première condition : Un danger réel pour notre société

La personne doit représenter un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Le seul fait d’être en séjour irrégulier, ou même d’avoir commis une infraction pénale, ne suffit pas en soi.

  • Deuxième condition : Un ordre de quitter le territoire exécutoire

La personne doit avoir reçu au moins un ordre de quitter le territoire devenu exécutoire, après épuisement de toutes les possibilités de recours suspensifs.

  • Troisième condition : Un refus de coopérer

La personne doit refuser de coopérer à l’exécution de cette décision. Rappelons que la Belgique propose un accompagnement spécifique pour encourager et faciliter les retours volontaires.

  • Quatrième condition : Une nécessité démontrée

Le juge d’instruction devra constater qu’aucune autre mesure moins intrusive ne permet d’atteindre efficacement l’objectif poursuivi.

La visite domiciliaire ne peut donc être envisagée qu’en dernier recours.

  • Cinquième condition : Une stricte proportionnalité

Le juge devra mettre en balance les intérêts de la personne concernée et ceux des tiers qui résident à l’adresse visée. Il devra notamment tenir compte de la situation familiale, des éventuelles vulnérabilités et de la présence d’enfants.

Ces cinq conditions ne sont pas facultatives. Elles sont cumulatives. Si une seule d’entre elles n’est pas remplie, la visite ne peut pas être autorisée.

NON, la police ne pourra pas décider arbitrairement d’entrer dans une habitation.

C’est précisément l’une des garanties fondamentales que nous avons défendues : chaque visite domiciliaire devra être préalablement autorisée et motivée par un juge d’instruction indépendant.

Sur la base d’une demande motivée de l’Office des étrangers, le juge disposera du dossier complet, pourra réclamer des informations complémentaires et devra vérifier que chacune des cinq conditions légales est effectivement remplie.

Il lui appartiendra d’apprécier lui-même la nécessité de la mesure, de vérifier qu’aucune alternative moins intrusive n’est possible, d’en évaluer la proportionnalité au regard des droits et intérêts de toutes les personnes concernées.

Il pourra refuser la visite ou en fixer précisément les modalités, notamment les horaires et les précautions à prendre.

Ce n’est donc ni une décision automatique, ni une décision laissée à l’appréciation de la police : il s’agit d’un contrôle judiciaire indépendant, préalable et rigoureux.

Si le juge estime ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour se prononcer en connaissance de cause, il pourra décider de ne pas se prononcer et cela équivaudra à un refus systématique.

Sans autorisation du juge, pas de visite. Et son silence ne vaudra jamais autorisation.

OUI, les enfants, les familles et les personnes vulnérables bénéficient de protections spécifiques.

Aucune visite domiciliaire ne pourra être demandée à l’encontre d’un mineur.

Si un ou plusieurs enfants sont susceptibles d’être présents au domicile de la personne visée, le juge devra apprécier la compatibilité de la mesure avec leur intérêt supérieur et vérifier si une approche moins intrusive est possible.

Cela pourra notamment conduire à prévoir une visite pendant les horaires scolaires, lorsque cette solution permet de mieux protéger les enfants.

La situation familiale et les éventuelles vulnérabilités des occupants devront être portées à la connaissance du juge.

L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une considération secondaire : il doit être au cœur de l’appréciation du juge.

OUI, des garanties existent également pendant et après la visite.
Une autorisation ne vaudra que pour une seule visite. Des représentants de l’Office des étrangers devront être présents pour expliquer la procédure. Les personnes concernées pourront obtenir les documents relatifs à l’intervention.

Comme pour une perquisition, il est normal qu’aucun recours ne soit possible avant la visite domiciliaire. Un tel recours risquerait en effet de compromettre l’efficacité de la mesure, en permettant à une personne représentant une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public de s’y soustraire.

Dans le cas où une visite serait illégale, sa régularité pourra être contestée devant la justice, avec la possibilité d’obtenir la libération de la personne concernée ou des dommages et intérêts pour les occupants lésés.

Le dispositif fera par ailleurs l’objet d’une évaluation après 18 mois et nous vérifierons que les conditions mises dans la loi soient bien respectées et interprétées.

Toutes ces balises, nous nous sommes battus pour les obtenir. Elles ont encore été renforcées grâce au débat parlementaire qui a mené à l’adoption de plusieurs amendements.

Un cadre belge rigoureux face aux exigences européennes

Et il y a un autre élément essentiel :

Le règlement européen sur les retours prévoit lui aussi la possibilité de visites domiciliaires, dans un cadre moins protecteur que celui que nous avons voulu inscrire dans la législation belge.

Ce règlement, Les Engagés l’ont combattu au Parlement européen, précisément parce que nous estimions que les garanties relatives aux droits fondamentaux et à la protection des familles étaient insuffisantes.

Mais il a été adopté.

Face à cette réalité, notre responsabilité est de prévoir un cadre belge rigoureux, avec des garanties claires, un contrôle judiciaire indépendant et une protection effective des droits fondamentaux.

C’est précisément ce que nous avons voulu construire : un cadre légal exigeant, qui permette d’agir lorsque cela est nécessaire, tout en protégeant les droits et les libertés de chacun.

Notre soutien n’est pas un blanc-seing. Il est le résultat d’un travail exigeant, de négociations et d’amendements qui ont profondément renforcé la protection des droits fondamentaux.

Nous pouvons défendre une politique migratoire responsable et ferme à l’égard des personnes qui représentent un danger réel pour notre société, tout en protégeant les libertés individuelles, l’inviolabilité du domicile, les enfants et celles et ceux qui font preuve de solidarité.

La fermeté n’exclut pas l’humanité. Et la sécurité ne peut jamais se construire au détriment de l’État de droit.

C’est cet équilibre que nous avons recherché. C’est cet équilibre que nous avons voulu garantir.

 

Yvan Verougstraete
Président des Engagés