La Conférence interministérielle Santé publique, présidée par notre ministre wallon de la Santé, Yves Coppieters, vient de s’accorder sur une réforme du paysage hospitalier pour les dix prochaines années. Une avancée dans laquelle les balises que nous avons portées sont bien présentes : accessibilité des soins sur tout le territoire, prise en compte des réalités rurales et aucune fermeture de site imposée.
Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire ?
Le paysage hospitalier belge est insuffisamment adapté aux besoins actuels en matière de soins. Les soins deviennent plus complexes, le nombre de patients atteints d’une affection chronique est en hausse, et les hospitalisations classiques diminuent au profit des hospitalisations de jour. Notre système est confronté à une pénurie structurelle : jusqu’à 60 à 70.000 infirmiers à l’horizon 2046 et deux tiers des hôpitaux sont déficitaires. Dans le même temps, nous continuons à faire fonctionner trop de sites comme des hôpitaux complets, 24h/24 et 7j/7, avec des équipes sous tension.
Afin d’assurer la qualité et la continuité des soins, tout en maintenant une charge de travail soutenable pour le personnel soignant comme pour le personnel de soutien, il est essentiel de définir clairement les missions de chaque établissement et d’atteindre une taille critique suffisante. Personne ne souhaite se retrouver dans un service d’urgences où l’expertise nécessaire est absente ou indisponible, et où l’on ne peut pas être admis en cas de problème. Cette réforme vise à améliorer le déploiement du personnel, en concertation avec les représentants de l’ensemble du personnel. Comme le soulignent les experts indépendants mandatés par la Conférence : « Nous avons un système de santé solide, mais nous devons le changer pour le préserver ».
Une telle réforme doit être mûrement réfléchie et soutenue tant par le gouvernement fédéral que par les entités fédérées. C’est pourquoi, le 19 mars 2025, la Conférence interministérielle Santé publique a chargé une commission d’experts indépendants d’élaborer un rapport pour la fin 2025. Ce document, intitulé « Pour la réforme du paysage hospitalier belge – changer pour préserver (2026-2036) », a été remis le 17 décembre 2025. Il définit quatre types de sites hospitaliers et propose une réforme en deux phases s’étalant sur une période de dix ans. Les instances consultatives concernées aux différents niveaux de pouvoir ont ensuite été invitées à émettre un avis pour la fin avril 2026. Ces avis ont été examinés en détail et pris en compte dans la proposition de principe sur laquelle les ministres se sont accordés.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation de notre système de santé. Elle vise à construire un ensemble cohérent et complémentaire avec les réformes de la première ligne de soins, de l’aide médicale urgente, de la nomenclature des prestations de santé et du financement des hôpitaux, afin de garantir une organisation des soins plus efficace, plus intégrée et davantage centrée sur les besoins des patients.
La réforme repose sur deux principes fondamentaux : la proximité des soins là où c’est possible, la concentration là où c’est nécessaire, et une réponse à la pénurie structurelle de personnel soignant souhaitant travailler en milieu hospitalier.
Quatre types de structures complémentaires
Le futur système s’organise autour de quatre types d’établissements, chacun ayant ses propres missions et critères d’agrément. Les entités fédérées sont responsables de l’agrément de chaque établissement de soins, toujours au niveau du site. Le nombre total de sites sur lesquels sont établis des HGR, HSI et CHJ ne peut dépasser le nombre actuel de sites hospitaliers exploités par des hôpitaux bénéficiant d’un agrément. Deux hôpitaux se trouvant sur un même site avec un lien structuré sont considérés comme un seul hôpital lors de l’évaluation de leur conformité aux critères des phases 1 et 2.
Les HGR constituent le pivot du système. Ils concentrent les urgences spécialisées et les soins complexes. Lors de la phase 1, les hôpitaux généraux doivent, pour obtenir l’agrément en tant que HGR, disposer d’au moins 150 lits aigus justifiés et de 200 lits C/D/E/M/G/NIC agréés. Les lits de chirurgie ambulatoire justifiés sont considérés comme des lits aigus agréés et sont donc rajoutés dans ce calcul. Pour la phase 2, après évaluation, ces minima seront portés à 180 lits aigus justifiés et 240 lits agréés. Le critère supplémentaire d’un minimum de 600 accouchements est supprimé.
Un HGR est libre de proposer sur le même site à la fois des activités de jour et des soins intermédiaires. Le contenu minimal obligatoire des soins dispensés par un HGR sera précisé dans les mois à venir, sur la base des principes suivants : définir les formes obligatoires de soins de proximité — urgences spécialisées, soins intensifs, pédiatrie, maternité, gériatrie, et garantir que toutes ces formes de soins soient offertes en quantité suffisante dans chaque bassin de soins défini par les entités fédérées. Cela pourra être organisé sous la forme d’une collaboration structurée entre HGR situés à une distance maximale les uns des autres en fonction du bassin de soins concerné. Cette approche vise une forme d’intégration entre hôpitaux, axée sur une offre de soins efficiente, cohérente, centrée sur le patient et géographiquement accessible. Elle remplace la loi actuelle sur les réseaux hospitaliers locorégionaux.
Des dérogations sont prévues pour les sites situés à plus de 25 km d’un HGR par voie routière, ou à plus de 50 km du site le plus proche appartenant à la même Communauté, pensons à la Botte du Hainaut, à l’Est de la Belgique et à la province de Luxembourg. Si un tel site se reconvertit en CHJ, il pourra assurer une prise en charge des soins non planifiés en journée, au maximum entre 7h et 23h, assurée tant par des médecins généralistes que par des médecins urgentistes, avec des dispositifs complémentaires de type PIT (24h/24 et 7j/7) pour garantir une première réponse rapide et une bonne orientation vers les urgences adaptées. L’autorité d’agrément devra donner son accord à l’organisation des soins non planifiés dans ce CHJ, en analysant les besoins de santé et l’accessibilité des soins au sein de la région spécifique. Une dérogation est également prévue pour un site qui, au sein d’un bassin de soins défini par l’entité fédérée, est le seul à pouvoir prétendre à l’agrément en tant que HGR.
L’objectif est de garantir un accès réel à une prise en charge rapide et sécurisée, partout sur le territoire, y compris en situation d’urgence.
Un CHJ est institutionnellement rattaché à un seul HGR. Les sites hospitaliers autonomes qui se reconvertissent en CHJ doivent fusionner avec le HGR auquel ils sont institutionnellement rattachés. Les CHJ créés par reconversion d’un hôpital général agréé ou d’un de ses sites restent implantés sur leur lieu actuel, ce qui est également d’application pour les CHJ existants. Aucun nouveau site ne peut être mis en service pour un CHJ.
Un CHJ comprend une activité policlinique combinée soit à une ou plusieurs formes de soins de jour (chirurgicaux, internistes, oncologiques, gériatriques, psychiatriques) et/ou à un appareillage médical lourd. La possibilité de séjourner n’est pas prévue. Un Service Level Agreement (SLA) est conclu avec le HGR pour la continuité des soins.
Un service d’urgence spécialisé qui assure une permanence 24h/24 et 7j/7 ne peut pas être rattaché à un CHJ ; c’est uniquement possible au sein d’un HGR. Cependant, un CHJ peut organiser un poste de secours médicalisé pour la prise en charge de soins non planifiés, dans une structure et un encadrement à définir avec le CFSMU et en fonction des besoins définis par les entités fédérées.
Un HSI peut soit faire partie d’un organe de gestion comprenant un HGR, soit disposer de son propre organe de gestion. Il est axé sur la revalidation et l’accompagnement des patients après un séjour en HGR, afin de leur permettre de retrouver ou de renforcer leur autonomie. Le nombre minimal de lits agréés et la combinaison d’indices de lits seront élaborés plus en détail dans les mois à venir.
La réforme hospitalière ne peut être vue séparément de la réforme de l’offre de soins en rééducation physique dans les entités fédérées, étant donné le lien inextricable entre ces deux formes de soins. En Flandre, l’offre de soins en rééducation physique sera assurée sans distinction entre les HSI et les institutions de réadaptation flamandes (RZH) : le patient ne doit ressentir aucune différence, ni en qualité ni en service. RZH et les entités fédérales (HGR, HSI et CHJ) doivent pouvoir collaborer, tant en termes de soutien (services médico-techniques, expertise médicale) que pour la répartition des tâches. Les droits et obligations existants pour les RZH seront conservés. Il sera également examiné comment une institution de réadaptation flamande peut être mise sur le même pied qu’un HSI en termes de collaboration avec un HGR.
Les CHU conservent leur statut et leurs missions actuelles.
Avec le soutien de nos ministres Yves Coppieters, Valérie Lescrenier et Elisabeth Degryse, nous pouvons nous réjouir que les balises portées collectivement ces derniers mois soient bien présentes dans le texte final :
Un accord de principe, pas encore une décision finale
Il est important de le rappeler : il ne s’agit pas encore d’une décision finale, mais d’une base commune de travail. Nos ministres soulignent qu’aucun site hospitalier ne sera contraint à une fermeture. Certains sites présentant une activité et un nombre de lits insuffisants devront se reconvertir en CHJ, axé sur les soins ambulatoires spécialisés et les hospitalisations de jour, ou en HSI, axé sur les soins de revalidation. Pour les sites ne répondant pas aux critères, plusieurs options sont envisageables : renforcement et consolidation des activités pour atteindre les seuils requis, dynamique de fusion avec un autre hôpital général en vue de constituer un HGR sur un site unique, reconversion en CHJ et/ou HSI, ou, le cas échéant, cessation des activités.
La proposition est désormais transmise aux gouvernements respectifs en vue d’une adoption définitive en septembre 2026. Un certain nombre d’éléments devront encore être précisés dans les mois à venir : le niveau minimal de soins qu’un HGR doit offrir, la gestion des soins non programmés dans les CHJ, et le rôle des HSI par rapport aux hôpitaux de revalidation flamands.
La réforme aura également un impact sur les soins de première ligne, les soins de santé mentale, l’aide médicale urgente, ainsi que sur d’autres réformes importantes en cours d’élaboration, telles que la réforme de la nomenclature, la réforme du financement hospitalier ou l’évolution vers des soins plus intégrés. Le travail sur ces questions se poursuivra au cours des mois et des années à venir.
Un calendrier progressif sur dix ans
La réforme s’inscrit à un horizon de dix ans (2026-2036), avec une mise en œuvre en deux phases et une évaluation intermédiaire.
Sur la base des lignes politiques définitives fixées en CIM en septembre 2026 qui seront accompagnées d’un plan de communication détaillé, les entités fédérées détermineront, selon une procédure qu’elles définissent elles-mêmes, au plus tard le 1er janvier 2028, la destination des sites qui ne répondent pas aux critères d’un HGR en phase 1. Les possibilités comprennent : renforcement et consolidation des activités pour atteindre les seuils requis, dynamique de fusion avec un autre hôpital général en vue de constituer, à terme, un HGR, reconversion en CHJ et/ou HSI, ou désaffectation.
Ces décisions devront être effectivement mises en œuvre au plus tard en janvier 2031 pour les sites dont la reconversion nécessite des modifications infrastructurelles limitées. Si la reconversion implique des exigences infrastructurelles substantielles, soit sur le site même, soit sur un site voisin, les contours de sa mise en œuvre devront être clairs d’ici janvier 2031.
Au cours de l’année 2031, une évaluation complète sera menée, comprenant notamment le recensement des transferts de flux de patients vers les hôpitaux environnants, une évaluation de la qualité de la prestation de soins dans les bassins concernés par les reconversions, ainsi qu’une évaluation portant sur la réponse aux urgences dans le cadre de l’aide médicale urgente. En fonction des résultats, les critères actuellement prévus pour la phase 2 pourront être adaptés. La destination finale des sites n’ayant pas encore reçu de décision définitive sera déterminée d’ici fin 2032. La mise en œuvre effective de la phase 2 devra être réalisée au plus tard en janvier 2037.
Mesures d’accompagnement
Plusieurs mesures d’accompagnement seront élaborées en parallèle d’ici le 1er janvier 2028 : l’ampleur et le contenu d’un fonds de transition fédéral destiné à couvrir les coûts de réorganisation non liés aux infrastructures, la finalisation de la réglementation relative au PIT, notamment sa programmation, sa répartition, son intégration fonctionnelle et son financement, ainsi qu’une amélioration du déploiement du personnel, en concertation avec les représentants de l’ensemble du personnel médical et non médical.
Après validation politique en septembre, les hôpitaux seront invités à se positionner sur leur choix (renforcement, fusion ou reconversion) probablement dès la fin de l’année.
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