Conformément à la Déclaration de politique communautaire, le Gouvernement a adopté ce vendredi 10 juillet, en première lecture, l’avant-projet de décret relatif aux conditions de subventionnement dans les secteurs de l’éducation permanente, des organisations de jeunesse et des centres d’archives d’intérêt patrimonial, pour les acteurs directement liés à un parti politique.
Cette réforme vise à garantir que les subventions octroyées par la Fédération Wallonie-Bruxelles soient exclusivement affectées à des projets et missions relevant de l’intérêt général, tels que définis par les décrets sectoriels, et ne puissent, directement ou indirectement, servir la promotion de partis politiques. Il ne s’agit en rien d’un décret transversal visant d’autres ASBL.
Notre ministre-présidente, Elisabeth Degryse, l’affirme : « C’était un engagement de cette majorité, nous tenons le cap. Il n’est pas logique que la Fédération Wallonie-Bruxelles finance indirectement les partis politiques qui bénéficient déjà d’une dotation publique fédérale. Nous ne remettons pas en cause leur reconnaissance comme acteurs dans les différents secteurs. Mais dès janvier 2027, nous mettons un terme à leur financement par la Fédération Wallonie-Bruxelles. En cette période de difficultés budgétaires, il est en effet important que tout le monde fasse sa part. »
Ce que prévoit concrètement la réforme
S’inspirant de la logique d’incompatibilité déjà consacrée dans le décret sur la nouvelle gouvernance culturelle du 28 mars 2019, la réforme insère une condition relative au subventionnement structurel portant spécifiquement sur les liens établis entre une association et un parti politique.
Seront désormais exclues de subventionnement les associations ayant un lien structurel avec un parti politique, c’est-à-dire un financement direct ou indirect, une affiliation, une action de promotion du parti dans les statuts, un droit de nomination, de révocation ou d’instruction exercé par un parti, ou encore une participation active de l’association à la promotion d’un parti durant la campagne électorale. Autant de marqueurs directs, objectifs et vérifiables d’un lien structurel partisan.
Ce que la réforme ne remet pas en cause
La réforme ne remet nullement en question l’expression d’opinions politiques, l’existence de parcours individuels engagés, la conservation ou la valorisation d’archives relatives à des formations politiques, ni la reconnaissance des organisations de jeunesse. Elle se limite à exclure du bénéfice des subventions les associations dont les liens avec un parti politique sont de nature à compromettre leur autonomie ou à permettre une utilisation partisane des moyens publics.
Ce projet de décret est désormais envoyé pour avis aux différentes instances consultatives sectorielles.
