Décret-programme 2 : garantir le débat, permettre la décision

Depuis plusieurs semaines, le décret-programme 2 fait l’objet d’un examen approfondi au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Déposé le 30 avril dernier, ce texte a été examiné dans les commissions des ministres concernés à partir du 11 mai. Après plusieurs séances de commission ayant parfois duré plus de quinze heures, le projet de décret devait être soumis au vote de la séance plénière du 27 mai.

Son adoption a toutefois été retardée par les groupes de l’opposition qui ont mobilisé des moyens d’entraves parlementaire, singulièrement deux demandes successives d’avis du Conseil d’État sur des amendements qu’ils ont déposés dans les commissions.

Ce lundi 1er juin, après remise des avis des autres commissions, le projet de décret a été adopté en commission du Budget, malgré une nouvelle tentative de blocage de l’opposition par une troisième demande d’avis du Conseil d’État. Il est a noté que ces demandes d’avis ont été honorées et que tous amendements ont été transmis par le président au Conseil d’Etat. Le texte est donc envoyé à l’ordre du jour d’une séance plénière.

Le règlement du Parlement prévoit un délai de 84h entre l’adoption du rapport de commission et la mise à l’ordre du jour en séance plénière. À l’issue de la commission de ce lundi, deux groupes de l’opposition ont reporté l’adoption définitive de ce rapport, en ne votant pas la confiance à leur propre corapporteur ! Démontrant à nouveau une volonté de blocage des travaux parlementaires.

Ce délai de 84 heures existe pour garantir aux députés le temps nécessaire à l’examen d’un texte avant son adoption définitive. Cet objectif est pleinement atteint dans le cas présent. Depuis plusieurs semaines, le projet de décret fait l’objet de débats approfondis qui ont déjà fait l’objet de rapports définitifs. C’est le cas de trois des quatre commissions saisies du projet de décret pour lesquelles des avis, prenant la forme d’un rapport, ont été transmis les 21 et 28 mai. Seul le rapport de la commission du Budget reste formellement à adopter. Or, des versions provisoires pour les deux premières réunions de cette commission ont été envoyées aux députés concernés pour relecture les 19 et 27 mai. Seules 16 des 115 pages du projet de rapport final sont ultérieures.

Aux termes de longs échanges dans les différentes commissions, qui figurent donc largement dans des avis circonstanciés et des rapports partiels, chacun a eu largement l’occasion d’examiner le projet de décret, de participer aux travaux parlementaires et/ou d’en prendre connaissance.

Aujourd’hui, la responsabilité est d’avancer. Dans une démocratie parlementaire, après le débat doit venir la décision. Le Parlement n’est pas seulement un lieu de discussion ; il est aussi un lieu où l’on vote. Si une minorité pouvait empêcher indéfiniment le vote d’un texte en cumulant procédures et délais successifs, le principe majoritaire qui fonde le fonctionnement parlementaire serait vidé de sa substance.

Lorsque toutes les procédures sont mobilisées pour empêcher l’adoption d’un texte, la limite entre l’exercice normal de l’opposition et l’obstruction finit par disparaître. Il s’agit alors d’un abus de droit. Ces procédures n’ont pas été mises en place pour empêcher l’expression d’une majorité parlementaire après un débat riche. C’est dans ce contexte que les indignations exprimées par certains responsables politiques apparaissent pour le moins dissonantes.

La Conférence des Présidents, qui organise les travaux du Parlement, a décidé de déroger à ce délai de 84h et de convoquer une séance plénière ce jeudi 4 juin à 14h00, en vue d’adopter le projet de décret-programme 2. Nous recourons à cette dérogation à titre exceptionnel. Si des dérogations au règlement sont rares, elles ne sont toutefois pas inédites.

En illustre, la proposition de décret en vue de renforcer l’accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d’instaurer un pilotage chiffré, devenue le décret dit « pirate », portée sous la précédente législature par le PS et Ecolo. On se souviendra des conditions dans lesquelles des groupes, aujourd’hui dans l’opposition, ont invoqué des circonstances exceptionnelles justifiant une adoption prise au forcing.

Les appels à la démission visant notre Président du Parlement sont à cet égard particulièrement déplacés. Tout au long de l’exercice de ses fonctions, Benoît Dispa a constamment veillé à les exercer avec mesure, sens de l’équilibre et respect des prérogatives de chaque groupe politique, dans le souci du bon fonctionnement de l’institution.

Il n’est pas acceptable de réduire les décisions de l’assemblée parlementaire à la seule personne de son président, ni d’attribuer à ce dernier la responsabilité de choix collégiaux.

Notre Mouvement assume pleinement cette décision. Elle permet au Parlement d’exercer sa mission fondamentale : débattre, puis décider.

Yvan Verougstraete
Président Les Engagés

Loïc Jacob
Chef de Groupe Les Engagés – FWB