Obtenir un permis pour un grand projet d’investissement en Wallonie, c’est souvent une course d’obstacles. Nos ministres wallons François Desquesnes et Yves Coppieters viennent de changer la donne : le Gouvernement wallon adopte un mécanisme de « pré-filing » qui permet aux porteurs de projets stratégiques d’échanger en amont avec l’administration, avant même le dépôt officiel de leur demande de permis.
Un mécanisme de « pré-filing »
Concrètement, le « pré-filing » constitue une étape préalable, facultative et informelle, organisée avant le dépôt officiel d’une demande de permis. Ce mécanisme permet au porteur de projet d’échanger en amont avec l’administration afin d’identifier les procédures applicables, les documents à fournir, les études à prévoir ainsi que les éventuelles contraintes à anticiper. L’objectif est de baliser les démarches administratives et de les expliciter clairement.
L’expression d’une seule voix
Les Directeurs généraux du Service Public de Wallonie – Territoire & Environnement seront mobilisés et placés aux commandes du « pré-filing ». Pour compléter l’approche sous l’angle économique, le SPW Économie y sera systématiquement associé. L’objectif est de soumettre au porteur de projet, dans un délai court, une position claire, sous forme de premier avis de principe sur la procédure à suivre et les enjeux que soulève le projet.
Concrètement, un single point of contact (SPOC) est désigné au sein du SPW comme interlocuteur unique pour le porteur de projet, avec comme point d’entrée une adresse unique : prefiling@spw.wallonie.be.
Un dispositif activable sur base volontaire pour des projets d’intérêt majeur
Ce dispositif s’adresse aux projets soumis à un permis d’urbanisme, d’environnement ou à un permis unique, repris dans la liste des permis gouvernementaux prévue à l’article D.IV.25 du CoDT, ou relevant de secteurs stratégiques identifiés au niveau européen. Sont notamment concernés les projets liés à la défense, à la souveraineté énergétique et industrielle, à la décarbonation de l’industrie, à l’approvisionnement en matières premières critiques et aux technologies greentech.
Le dispositif couvre également les projets reconnus comme projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), tels que la production de batteries, les semi-conducteurs et la microélectronique, le cloud, la connectivité, le numérique et l’intelligence artificielle, l’hydrogène, la santé et le spatial.
Des critères concrets d’éligibilité
Sélectionnés par le Gouvernement, ces projets doivent répondre à certains critères d’impact en matière d’investissement, de création d’emplois, de réhabilitation du territoire et de contribution au rayonnement de la Wallonie :
Simplifier les démarches et accompagner les projets
Le mécanisme repose sur une plateforme de concertation coordonnée par les services compétents de l’administration wallonne, dont la composition est adaptée aux spécificités de chaque dossier. Cette plateforme formule des observations et des recommandations utiles afin d’aider les demandeurs à mieux préparer leur projet et à anticiper les différentes étapes de la procédure.
Ce dispositif respecte toutefois un principe essentiel : il ne remplace pas la procédure officielle de délivrance des permis et ne préjuge en aucun cas de la décision finale des autorités compétentes.
Suivi gouvernemental
Un rapport annuel permettra d’évaluer le fonctionnement du dispositif et de l’ajuster si nécessaire. Une fois par semestre, les Directeurs généraux du SPW TLPE et ARNE, associant le SPW Économie, établiront la liste des dossiers réceptionnés et en feront état auprès du Ministre-Président et des ministres du Territoire, de l’Environnement et de l’Économie.
Notre ministre wallon du Territoire, François Desquesnes, l’affirme : « Avec ce mécanisme, nous voulons offrir plus de clarté, plus de prévisibilité et mieux baliser les procédures de permitting relatives aux projets stratégiques qui contribuent au redéploiement économique et industriel de la Wallonie. Il s’agit de simplifier sans affaiblir les règles, et de mieux soutenir les porteurs de projets dans leurs démarches. Sécuriser les procédures et les investissements stratégiques est un enjeu majeur pour assurer la compétitivité territoriale de la Wallonie. »
Notre ministre wallon de l’Environnement, Yves Coppieters, complète : « Le pré-filing permet de concilier développement économique et protection de l’environnement. Il offre aux porteurs de projet une meilleure visibilité sur les exigences réglementaires tout en permettant aux administrations d’identifier très tôt les contraintes environnementales et les adaptations nécessaires. Il permet en outre d’éviter les erreurs qui conduisent aujourd’hui à des blocages ou à des recours. C’est donc un outil de bonne gouvernance. »
Cette décision illustre la volonté du Gouvernement wallon de créer un cadre plus favorable à l’investissement, à la réindustrialisation et à la reconversion des sites stratégiques au bénéfice du développement économique de la Wallonie.
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