Le vote du décret-programme au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles : un déni de démocratie, vraiment ?

Depuis vingt-cinq ans, comme bourgmestre puis comme député, j’ai fait de la démocratie et de la citoyenneté le fil conducteur de mon engagement politique. C’est dans cet esprit que j’exerce aujourd’hui la présidence du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Être qualifié, au plus fort des tensions sur le décret-programme, de « fossoyeur de la démocratie » ou m’entendre reprocher un « déni de démocratie », m’a donc touché, je le reconnais volontiers, d’autant que la critique m’a semblé particulièrement injuste.

Au terme d’une session parlementaire marquée par les débats tendus et le vote contesté de ce décret-programme, il m’a semblé utile de revenir ici, non pas sur le fond des mesures, ni sur les réactions du secteur de l’enseignement, que je respecte, mais sur le processus décisionnel par lequel le Parlement a estimé devoir assumer ses responsabilités.  Reprenons posément le fil des événements, sans céder aux polémiques caricaturales.

Le temps nécessaire

Le respect du processus parlementaire suppose la transparence et une information complète des députés, dans des délais permettant un vrai travail d’analyse.

En l’occurrence, souvenons-nous que les mesures concernées ont été annoncées par le Gouvernement dès octobre 2025. Elles ont déjà fait l’objet de débats nourris dans le cadre de l’adoption, en décembre 2025, du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles.  Ensuite, le projet de décret-programme traduisant ces mesures en normes juridiques fut communiqué aux parlementaires le 30 avril 2026.  Son examen en commission aurait pu débuter après un délai 84 heures, mais à la demande expresse de l’opposition en Conférence des présidents, un délai trois fois plus long, soit un délai de dix jours, fut appliqué.  Entamé le 11 mai, l’examen du texte mobilisa pas moins de six réunions, dans quatre commissions différentes, et s’étendit sur plusieurs semaines.

Nul ne peut donc raisonnablement soutenir – et l’opposition elle-même en convient – qu’il n’a pas disposé du temps nécessaire pour prendre pleinement connaissance des enjeux inhérents à ce texte.

La tentation de la flibuste

A trois reprises au cours de ces travaux, l’opposition a sollicité du Président le renvoi d’amendements au Conseil d’Etat.  A chaque fois, j’ai scrupuleusement respecté ce droit, ce qui a eu pour effet – recherché par les auteurs de ces amendements – de prolonger les travaux et de postposer le vote en séance plénière, initialement prévu le 20 mai.

Si les deux premières demandes ont suspendu les travaux en commission jusqu’à la remise de l’avis du Conseil d’Etat, il ne pouvait en aller de même pour la troisième demande, formulée le 1^er juin, dès lors que celle-ci est intervenue après la clôture des discussions en commission.  La discussion sur les articles du décret-programme étant close, comme en atteste le bulletin des travaux, cette ultime demande, qui portait sur la création d’un article additionnel, a bien été  renvoyée pour avis au Conseil d’Etat, comme les deux précédentes, mais sans pouvoir cette fois interrompre le processus en cours.

Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer aux constitutionnalistes qui m’ont interrogé sur ce point de procédure, le renvoi d’amendements au Conseil d’Etat après la clôture des discussions ne peut déclencher un interminable carrousel procédural, sous peine d’empêcher indéfiniment le bon aboutissement du travail parlementaire. Tel était, en réalité, l’objectif, à peine voilé, de l’opposition : la volonté d’empêcher le vote du décret-programme et d’en retarder sans fin l’examen – quitte à instrumentaliser le Conseil d’Etat – fut exprimée publiquement en commission comme en séance plénière ; elle fut confirmée à travers d’autres manœuvres dilatoires, dont le refus de faire confiance aux rapporteurs (en ce compris un rapporteur désigné par l’opposition) et l’exigence d’une relecture fastidieuse du rapport final. N’est-ce pas dans cette volonté d’obstruction que réside, finalement, le véritable déni de démocratie ?

La lettre et l’esprit

Au moment de convoquer la séance plénière consacrée à l’adoption du décret-programme, la Conférence des présidents, dont c’est l’une des missions, n’a pu s’accorder.  Faute de consensus au sein de la Conférence, il m’a fallu recourir au vote pour trancher la question. Les pouvoirs du président se limitent à organiser les débats, pas à décider au nom des membres de la Conférence des présidents.

C’est donc majorité contre opposition qu’il fut décidé de tenir la séance plénière le 4 juin.  Motivée, à tort  ou à raison, par la nécessité de stabiliser juridiquement la préparation de la rentrée scolaire, par la difficulté de libérer une autre date dans un agenda parlementaire déjà chargé et par la volonté de couper court aux manœuvres dilatoires, cette décision n’en était pas moins dérogatoire au règlement, dont l’article 26.7 prévoit un délai de 84 heures entre la communication du rapport de commission et la discussion générale du texte en séance plénière.

Si personne ne conteste que le délai fixé à l’article 26.7 n’a pas été respecté, il n’est pas inutile, cependant, d’en rappeler l’esprit : fixé à une époque où la transmission des textes s’effectuait par voie postale, alors que désormais les textes sont accessibles en un clic sur une plate-forme électronique, ce délai vise à permettre aux parlementaires de prendre connaissance du texte avant d’échanger leurs points de vue. Cet objectif, on l’a vu, n’a jamais été compromis.

Du reste, il faut savoir que les rapports des commissions thématiques avaient été envoyés anticipativement, à heure et à temps.  Seul le rapport final de la commission du budget n’a pu être approuvé et envoyé que la veille de la séance plénière.

Mais surtout, dans cette affaire de délai, le dernier mot est revenu à l’assemblée plénière elle-même.  Par deux fois, à l’entame de la séance du 4 juin, elle a approuvé en toute souveraineté l’examen du projet de décret-programme : d’abord en rejetant la motion déposée par l’opposition visant à reporter la séance et, ensuite, en approuvant, par un deuxième vote, l’ordre du jour de la séance tel que proposé par la Conférence des présidents.  Ce faisant, l’assemblée plénière a endossé, en parfaite connaissance de cause, l’accélération du processus parlementaire.

La doctrine parlementaire

Faut-il s’offusquer de cette entorse au règlement du Parlement ?

Sur ce point controversé, le professeur de droit constitutionnel, Christian Behrendt, développe, dans ses Principes de droit constitutionnel belge, une analyse qui peut trouver à s’appliquer dans le cas présent. « Si le Parlement, en séance plénière, décide de s’écarter des dispositions de son règlement, on ne peut, à bien y regarder, pas y voir une transgression. (…) Le règlement a certes une normativité, mais il s’agit d’une normativité tempérée, en ce sens qu’aucune de ses dispositions ne saurait faire obstacle au droit de l’assemblée, siégeant en séance plénière, de statuer librement, fût-ce dans un sens différent de celui prévu dans le règlement. »[1]

Soyons de bon compte : la prérogative de l’assemblée plénière, soulignée par la doctrine Behrendt, doit être utilisée avec parcimonie. Mais elle existe. Elle se doit de rester exceptionnelle et ne peut devenir une pratique systématique. Elle ne visait, dans ce cas de figure, qu’à déjouer les tentatives d’obstruction et à assurer le travail parlementaire jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au vote du texte.

En définitive, le vote a bien eu lieu et la validité juridique du décret-programme est pleine et entière.  Dans la foulée, l’opposition a déposé des propositions de décret visant à supprimer certaines des mesures qui venaient d’être approuvées. La majorité, en Conférence des présidents, ne s’est pas opposée à ce que ces propositions soient examinées en urgence en commission, avant d’être soumises à l’assemblée plénière, laquelle, in fine, les a rejetées.

On peut toujours s’offusquer des résultats d’un vote, mais on ne peut nier que tous les votes sont intervenus à l’issue de longs débats, qui ont fait la part belle à l’expression des uns et des autres et, en particulier, aux arguments de l’opposition.  La démocratie a bel et bien fonctionné.

Et maintenant ?

Les épisodes vécus ces dernières semaines, parfois douloureusement, ont montré que le règlement du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles gagnerait à être réexaminé, en vue de clarifier ou de réviser certaines de ses dispositions. C’est pourquoi, après avoir rencontré plusieurs constitutionnalistes, j’ai engagé un dialogue avec l’ensemble des chefs de groupes politiques. Mon souhait est que ce travail collectif, mené sans esprit polémique, permette à notre Parlement d’améliorer son fonctionnement et ainsi de conforter sa légitimité et celle de la démocratie.

Je reste convaincu que le Parlement s’honore en écoutant ce qui se dit sur les bancs de la majorité comme de l’opposition, autant que dans la société civile. Le débat qui en découle et qui constitue l’essence même du travail parlementaire peut, bien entendu, donner lieu à des affrontements, mais sauf à vouloir enrayer le fonctionnement de la démocratie, ces affrontements ne peuvent conduire à bloquer la décision finale.  « Ecouter, puis décider »[2] disait déjà Philippe Maystadt.

A cet égard, les intimidations envers les parlementaires, comme les intrusions dans l’enceinte même du Parlement, que je ne peux passer sous silence, sont évidemment inacceptables.  Leur répétition constituerait, pour le coup, une vraie menace pour la démocratie.

Vingt-cinq ans de vie publique m’ont appris que la démocratie est sans cesse à réinventer : elle se mérite, jour après jour, et se construit avec celles et ceux qui la font vivre. C’est ce que j’essaye de faire en permanence, dans la limite de mes attributions.  Pour la prochaine session parlementaire, j’appelle chacune et chacun au respect et à la sérénité.  Notre Parlement est un lieu précieux, auquel je crois depuis toujours et qu’il nous faut préserver plus que jamais.

Benoît Dispa

Président du Parlement
de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le 17 juillet 2026.

[1] Behrendt C. et Vrancken M., Principes de droit constitutionnel belge, la Charte, 3^e édition, 2024, p. 160.

[2] Maystadt Ph., Ecouter, puis décider : entretiens avec Anne Mikolajczack, Duculot, 1988.