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99. De L’argent Pour Les Communes Assurer Le Financement Des Communes Et Des Zones De Secours
Un Etat efficace dans une démocratie apaisée et sécurisée

De l’argent pour les communes : Assurer le financement des communes et des zones de secours

Nous voulons soutenir le financement des communes en transférant le régime de pension des agents locaux vers le régime de droit commun par l’arrêt de la statutarisassions. Quant aux zones de secours, nous souhaitons pérenniser le transfert du financement communal vers une autre autorité et que l’autorité fédérale assure enfin son rôle base régalien en les finançant adéquatement.

625 millions
La cotisation de responsabilisation à charge des communes, provinces et CPAS en Wallonie en 2027 selon Belfius.
20%
La part réelle du financement global des zones de secours assurée par l’autorité fédérale en 2023.
121 millions
Le montant inscrit au budget 2023 par l’ensemble des provinces wallonnes pour le financement des zones de secours.

Pourquoi ?

  • Belfius estime que la cotisation de responsabilisation (qui s’ajoute aux cotisations de base, elles-mêmes déjà majorées) à charge de l’ensemble des communes, provinces et CPAS wallons devrait passer à 143 millions EUR en 2019 à plus de 625 millions EUR en
    2027 ; c’est infinançable. Le Plan Oxygène n’a apporté aucune solution pérenne en la matière ;
  • Selon l’Union des villes et communes de Wallonie, le financement des pensions statutaires locaux est condamné à brève échéance. Ainsi, la facture de pensions statutaires totale pour les entités locales s’élèvera à au moins 100 % du coût réel de leurs pensions statutaires d’ici à 2028 ;
  • L’autorité fédérale ne finance, factuellement, que presque 20 % des services incendie. Sur les 80 % restants, l’Union des villes et communes de Wallonie estime, sur base des budgets 2023, qu’environ 123 millions sont à charge des provinces ; le reste (environ 273 millions) est encore à charge des communes et ne cesse d’augmenter… La promesse d’un financement fédéral des zones de secours à hauteur de 50 % des dotations n’a jamais été tenue.

Ce que nous proposons

Afin de financer les pensions des futurs fonctionnaires statutaires locaux, le recours à la contractualisation deviendra obligatoire pour les futurs recrutements (à l’exception de fonctions particulières régies par des règles spécifiques, tels les policiers, pompiers et directeurs généraux locaux) ? Cela permettra à moyen terme de transférer la quasi-totalité du régime de pension de ces agents vers l’ONSS. La hausse temporaire de cotisation de responsabilisation sera intégralement prise en charge par l’autorité fédérale et les Régions.

Concernant les zones de secours, nous concrétiserons le transfert de 100 % du financement communal des zones de secours vers une autre autorité publique. Nous indexerons automatiquement les dotations fédérales aux zones de secours et nous prévoirons un véritable financement fédéral des zones de secours à hauteur de 50 % de la dotation globale.

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